L’Essentiel : Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à Versailles le 26 novembre 2024, stipule que les dépens sont à la charge des demandeurs. Le Greffier et le Juge de la Mise en Etat ont ainsi validé cette procédure, respectant le cadre légal établi.

Contexte Juridique

Les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le désistement d’instance et d’action.

Désistement d’Instance

M. [W] et Mme [T] ont notifié leur désistement d’instance et d’action par l’intermédiaire de leur conseil, le 31 octobre 2024, par voie de Rpva.

Absence de Défense

Il n’y a eu aucune conclusion en défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a conduit à l’acceptation du désistement.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [W] et Mme [T], constatant ainsi l’extinction de l’instance.

Dépens

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, conformément à la décision rendue.

Date et Autorités

La décision a été prise à Versailles, le 26 novembre 2024, par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations légales concernant la représentation des parties en audience ?

La représentation des parties en audience est régie par plusieurs dispositions légales, notamment le Code de procédure civile et le Code de la santé publique.

Selon l’article 6 du Code de procédure civile, « toute personne a le droit d’être entendue par un tribunal impartial ». Cela implique que les parties doivent être présentes ou représentées lors des audiences.

En ce qui concerne les personnes en soins psychiatriques, l’article L3211-2 du Code de la santé publique stipule que « les personnes hospitalisées sans consentement peuvent être assistées par un avocat ».

Ainsi, dans le cas présent, Madame [K] [B] [M] est représentée par Me Maja DOUMAYROU, ce qui respecte les obligations légales de représentation.

Il est également important de noter que l’absence du ministère public et des autres parties, comme le Préfet et le Directeur du CHSP, ne remet pas en cause la validité de l’audience, tant que les droits de la défense sont respectés.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Les droits des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sont protégés par le Code de la santé publique, notamment dans ses articles L3211-1 et suivants.

L’article L3211-1 précise que « toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés ».

De plus, l’article L3211-2 souligne que « les personnes hospitalisées sans consentement ont le droit d’être assistées par un avocat ».

Cela signifie que Madame [K] [B] [M] a le droit d’être informée de la procédure en cours et de bénéficier d’une assistance juridique, ce qui est le cas avec la présence de son avocat.

Il est également essentiel de rappeler que l’article L3211-3 stipule que « les droits des patients doivent être respectés, y compris le droit à la dignité et à la protection de la vie privée ».

Ces droits sont fondamentaux et doivent être garantis tout au long de la procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence des parties en audience ?

L’absence des parties en audience peut avoir plusieurs conséquences, selon les dispositions du Code de procédure civile.

L’article 16 du Code de procédure civile indique que « le juge doit veiller au respect du droit à un procès équitable ». Cela signifie que l’absence d’une partie ne doit pas porter atteinte à ce droit.

En cas d’absence, le juge peut décider de poursuivre l’audience, comme cela a été le cas ici avec l’absence du ministère public et des autres parties.

Cependant, l’article 473 du Code de procédure civile précise que « lorsque la partie qui a été régulièrement citée ne comparaît pas, le tribunal peut statuer par défaut ».

Cela signifie que si une partie ne se présente pas, le tribunal peut rendre une décision en son absence, ce qui pourrait avoir des conséquences sur ses droits.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer de leur présence ou de leur représentation pour éviter des décisions défavorables.