L’Essentiel : Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Cependant, le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France a acceptées. La cour a alors pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance d’appel et se déclarant dessaisie, chaque partie restant responsable de ses frais et dépens.

DÉBATS

A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial.

ARRÊT

L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire.

APPELANT

Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient daté du 27 avril 2022. Il est représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocats au barreau de Rennes.

INTIMÉE

La Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, représentée par Me Anne DENIS et Me Jean-Yves BENOIST, a été désignée comme intimée dans cette affaire.

PROCÉDURE D’APPEL

Le 19 mai 2022, M. [H] a formé une déclaration d’appel. Un avis de fixation a été transmis le 21 juin 2024, annonçant la clôture de l’instruction au 1er octobre 2024 et la date des plaidoiries au 4 novembre 2024. La clôture a été reportée au 15 octobre 2024.

DÉSISTEMENT D’APPEL

Le 11 octobre 2024, M. [H] a remis des conclusions de désistement d’appel, demandant à la cour de prendre acte de son désistement et d’ordonner le dessaisissement de la cour. La DRFP d’Île-de-France et de Paris a accepté ce désistement sans réserve.

CONCLUSIONS DE LA COUR

La cour a pris acte du désistement de M. [H] et de l’acceptation de la DRFP. Elle a constaté l’extinction de l’instance d’appel et s’est déclarée dessaisie de cette affaire, laissant chaque partie responsable de ses frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 904 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé, et il peut être accepté par ce dernier.

Dans le cas présent, M. [H] a formé un désistement d’appel le 11 octobre 2024, qui a été accepté sans réserve par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel, conformément à l’article 904 précité.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies par l’article 905 du Code de procédure civile, qui précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et le jugement de première instance reste en vigueur.

Dans cette affaire, le désistement de M. [H] a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’appel, ce qui a pour effet de maintenir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lorient le 27 avril 2022.

De plus, chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à l’article 696 du même code.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 904 et 905 du Code de procédure civile.

L’appelant doit notifier son désistement à la cour d’appel ainsi qu’à l’intimé.

Une fois le désistement notifié, la cour doit prendre acte de ce désistement et constater l’extinction de l’instance.

Dans le cas présent, M. [H] a notifié son désistement le 11 octobre 2024, et la cour a pris acte de ce désistement lors de l’audience du 4 novembre 2024.

La cour a également constaté que la DRFP d’Île-de-France et de Paris avait accepté ce désistement sans réserve.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’appel ?

Les implications financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Cependant, en cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, comme cela a été décidé dans cette affaire.

Ainsi, M. [H] et la DRFP d’Île-de-France et de Paris ont convenu que chacun conserverait la charge de ses frais et dépens, ce qui est une pratique courante en matière de désistement d’appel.

Cela permet d’éviter des frais supplémentaires liés à la procédure d’appel.