L’Essentiel : Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024, après que Monsieur [H] ait formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances Publiques a acceptées. La cour a alors constaté l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie restant responsable de ses frais. La cour s’est déclarée dessaisie de cette affaire.

DÉBATS

A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a rendu compte au délibéré collégial.

ARRÊT

L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire.

APPELANT

Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, a été représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocats au barreau de Rennes.

INTIMÉE

La Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, représentée par Me Anne DENIS et Me Jean-Yves BENOIST, a été impliquée dans cette affaire.

JUGEMENT ET APPEL

Le jugement du tribunal judiciaire de Lorient a été rendu le 27 avril 2022. Monsieur [H] a formé une déclaration d’appel le 19 mai 2022. L’instruction a été clôturée le 15 octobre 2024, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 4 novembre 2024.

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Le 11 octobre 2024, Monsieur [H] a remis des conclusions de désistement d’appel, demandant à la cour de prendre acte de son désistement et d’ordonner le dessaisissement de la cour. La DRFP d’Île-de-France et de Paris a accepté ce désistement sans réserve.

CONSTATATION DE L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

La cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement de Monsieur [H]. Chaque partie a conservé la charge de ses frais et dépens, et la cour s’est déclarée dessaisie de cette instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 904 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé, et il entraîne l’extinction de l’instance d’appel.

En l’espèce, M. [H] a formé une déclaration de désistement le 11 octobre 2024, qui a été acceptée sans réserve par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris.

Ainsi, conformément à l’article 904, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 699 du Code de procédure civile, qui précise que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement, chaque partie conserve la charge de ses dépens, ce qui signifie que M. [H] et la DRFP d’Île-de-France et de Paris doivent assumer leurs propres frais respectifs.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le simple fait que l’autre a décidé de se désister.

Dans l’affaire en question, la cour a donc décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, conformément à la demande de M. [H] et à l’acceptation de la DRFP.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel a des implications significatives, notamment en ce qui concerne la possibilité de réexaminer le jugement initial.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’extinction de l’instance emporte, sauf disposition contraire, la caducité de l’appel ».

Cela signifie que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lorient le 27 avril 2022 demeure définitif et ne peut plus être contesté par M. [H].

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que le jugement initial est maintenu et que M. [H] ne peut plus faire appel de cette décision.

Cette situation souligne l’importance pour les parties de bien évaluer leurs options avant de décider de se désister d’un appel.