L’Essentiel : L’appelant a omis de respecter les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile en ne transmettant pas sa déclaration d’appel par voie électronique et sans avocat. Cette non-conformité entraîne l’irrecevabilité de la déclaration. En conséquence, celle-ci est déclarée irrecevable. La décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est important de noter que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, permettant à l’appelant de contester la décision si nécessaire.

Non-conformité de la déclaration d’appel

L’appelant n’a pas respecté les exigences des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile en ne transmettant pas sa déclaration d’appel par voie électronique et sans l’assistance d’un avocat. Cette non-conformité entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

Décision d’irrecevabilité

En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. Cette décision est prise en vertu des motifs évoqués précédemment.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties concernées par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de l’issue de la procédure.

Possibilité de déféré

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, permettant ainsi à l’appelant de contester la décision si souhaité.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La déclaration d’appel doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

L’article 901 stipule que « la déclaration d’appel est formée par un acte écrit, qui doit être signé par l’avocat de l’appelant ».

De plus, l’article 930-1 précise que « la déclaration d’appel doit être transmise par voie électronique, sauf impossibilité justifiée ».

Ainsi, l’absence de transmission par voie électronique et sans avocat entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

Il est donc impératif de respecter ces formalités pour garantir la recevabilité de l’appel.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ?

Lorsque la déclaration d’appel est déclarée irrecevable, cela signifie que l’appelant ne peut pas poursuivre son action devant la cour d’appel.

Cette irrecevabilité est prononcée par le juge, qui se fonde sur le non-respect des règles de procédure.

En l’espèce, l’appelant n’ayant pas respecté les exigences des articles 901 et 930-1, la déclaration d’appel a été déclarée irrecevable.

Il est important de noter que cette décision peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours.

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester cette décision, mais uniquement dans le cadre des délais et procédures prévus par la loi.

Comment se déroule la notification de la décision d’irrecevabilité ?

La notification de la décision d’irrecevabilité est effectuée par le greffe, conformément aux règles de procédure civile.

La décision doit être notifiée aux parties concernées, ce qui garantit leur droit à l’information et leur permet de prendre connaissance des motifs de la décision.

Cette notification est essentielle pour assurer la transparence et le respect des droits des parties.

Il est également important de rappeler que la décision peut être contestée dans un délai de 15 jours, ce qui permet à l’appelant de faire valoir ses droits.

Ainsi, la procédure de notification et de contestation est encadrée par le code de procédure civile pour garantir un traitement équitable des affaires.