L’Essentiel : Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé avoir été expulsé, rendant sa demande de délai caduque. Le juge a alors déclaré que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet et a condamné ce dernier aux dépens, tout en déboutant Monsieur [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Contexte du litige

Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020.

Décision du juge des contentieux de la protection

Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail à la date du 14 septembre 2019 et a ordonné l’expulsion de Monsieur [H]. Par la suite, le 7 mars 2024, Monsieur [G] a délivré un commandement de quitter les lieux.

Demande de délai par Monsieur [H]

Monsieur [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 mars 2024, demandant un délai pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a évoqué des problèmes de santé et des difficultés financières, précisant qu’il avait fait une demande de logement social et était suivi par un assistant social.

Réouverture des débats

Le 11 juin 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [G] de comparaître.

État des lieux à l’audience du 15 octobre 2024

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [H] a déclaré avoir été expulsé, rendant sa demande de délai sans objet. Il a également demandé le rejet de la demande de Monsieur [G] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision finale du juge de l’exécution

Le juge a statué que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet en raison de son expulsion. Il a condamné Monsieur [H] aux dépens, tout en déboutant Monsieur [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit, sans effet suspensif de l’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la validité du congé pour vente notifié par Monsieur [G] à Monsieur [H] ?

Le congé pour vente est régi par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement loué, sous certaines conditions.

Selon cet article, le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et doit indiquer le motif du congé, en l’occurrence la vente.

Dans le cas présent, Monsieur [G] a notifié le congé à Monsieur [H] par actes en date des 26 janvier et 25 février 2019, ce qui semble conforme aux exigences légales.

Il est également important de noter que le congé doit être donné au moins six mois avant la date d’échéance du bail, ce qui a été respecté ici, puisque le congé a été notifié bien avant le 14 septembre 2020.

Quelles sont les conséquences de l’expulsion de Monsieur [H] sur ses demandes de délais ?

L’expulsion de Monsieur [H] a pour effet de rendre ses demandes de délais sans objet, conformément à l’article 5 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qui précise que les demandes de délais pour quitter les lieux ne peuvent plus être examinées une fois que l’expulsion a été exécutée.

En effet, une fois que le locataire a été expulsé, il ne peut plus demander de délai pour quitter les lieux, car il n’occupe plus le logement.

Le juge a donc statué en conséquence, en considérant que les demandes de Monsieur [H] étaient devenues sans objet, ce qui est en accord avec la jurisprudence en matière d’expulsion.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [G] a demandé une indemnisation sur le fondement de cet article, mais le juge a décidé de le débouter de sa demande.

Le juge a considéré que l’équité ne commandait pas d’appliquer cet article, ce qui signifie qu’il a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Il est important de noter que l’appréciation de l’équité est laissée à la discrétion du juge, qui peut décider de ne pas faire application de l’article 700 même si la partie adverse a été déboutée.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Dans cette affaire, Monsieur [H], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens. Cela signifie qu’il devra supporter les frais engagés par Monsieur [G] pour la procédure.

Il est à noter que les dépens ne comprennent pas les frais d’avocat, sauf si le juge en décide autrement, ce qui n’a pas été le cas ici.

Ainsi, la décision du juge de condamner Monsieur [H] aux dépens est conforme aux règles de procédure civile en vigueur.