L’Essentiel : La SCCV AR Lalande 2024 a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’un projet immobilier de 33 logements. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la demande d’expertise préventive a été confirmée, malgré les réserves de la commune et l’absence des autres défendeurs. Le juge a ordonné la désignation d’un expert, dont les frais seront à la charge de la SCCV. L’expert devra réaliser un état des lieux, documenter les éventuels désordres et soumettre un pré-rapport aux parties. La SCCV doit consigner 8 000 euros avant le 3 janvier 2025.
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Contexte de l’affaireLa SCCV AR Lalande 2024 a initié une procédure judiciaire en assignant plusieurs parties, dont la société L’atelier 127, la SAS Ameprim, et des syndicats de copropriétaires, ainsi que la commune de [Localité 13]. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert pour établir un état des lieux avant le début des travaux d’un projet immobilier de 33 logements sur un terrain spécifique. Déclarations et audienceLors de l’audience du 29 octobre 2024, la SCCV AR Lalande 2024 a confirmé sa demande d’expertise préventive. La commune a exprimé des réserves, tandis que les autres défendeurs n’ont pas comparu. Décision du juge des référésLe juge a ordonné la désignation d’un expert pour réaliser un état des lieux avant le démarrage des travaux. Les frais de cette expertise seront à la charge de la SCCV AR Lalande 2024. Mission de l’expertL’expert désigné devra se rendre sur le site, recueillir des informations auprès des parties et des tiers, et dresser un état descriptif des biens immobiliers voisins susceptibles d’être affectés par les travaux. Il devra également documenter tout désordre ou dégradation existante. Conditions de l’expertiseL’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties et leur accorder un délai pour formuler leurs observations. La SCCV AR Lalande 2024 doit consigner une somme de 8 000 euros pour la rémunération de l’expert avant le 3 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation. Suivi et obligations de l’expertL’expert doit commencer ses opérations après avoir reçu confirmation de la consignation et doit déposer son rapport dans un délai de six mois. Il est également chargé d’évaluer ses honoraires et de communiquer toute demande de provision complémentaire aux parties. Conclusion de la décisionLa SCCV AR Lalande 2024 a été condamnée aux dépens du référé, et le magistrat a été désigné pour superviser le processus d’expertise. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la responsabilité de M. [P] en tant que diagnostiqueur dans cette affaire ?La responsabilité de M. [P] en tant que diagnostiqueur est engagée en vertu de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans cette affaire, il est établi que M. [P] a réalisé un diagnostic erroné en ne mentionnant que la présence d’amiante sur les accessoires de couverture du garage, alors que l’expertise judiciaire a révélé la présence d’amiante sur d’autres parties de la maison. Cette situation est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a affirmé que « l’acquéreur d’un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur » (Cass. ch. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686). Ainsi, la responsabilité de M. [P] est clairement engagée en raison de son manquement à ses obligations professionnelles, ce qui a causé un préjudice aux époux [C]. Quels préjudices peuvent être indemnisés dans cette affaire ?En matière de responsabilité civile, le principe de réparation intégrale du préjudice est appliqué, ce qui signifie que la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Selon la jurisprudence, les préjudices pouvant être indemnisés incluent non seulement les dommages matériels, mais également les préjudices de jouissance et moraux. L’expert judiciaire a évalué le coût des travaux de désamiantage à 5 181 euros, ce qui constitue un préjudice matériel direct lié à l’erreur de diagnostic de M. [P]. Cependant, les époux [C] n’ont pas réussi à prouver l’existence d’un préjudice moral ou de jouissance, car l’expert n’a pas retenu de tels préjudices et les époux n’ont pas produit de documents justifiant leur demande. Ainsi, seuls les frais de désamiantage ont été retenus comme préjudice indemnisable dans cette affaire. Quelle est la portée de l’article L. 124-3 du Code des assurances dans ce litige ?L’article L. 124-3 du Code des assurances stipule que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Dans le cadre de cette affaire, les époux [C] ont exercé leur droit d’action directe contre la Sa Gan Assurances, l’assureur de M. [P]. Il est important de noter que la responsabilité de M. [P] n’est pas contestée, et par conséquent, la garantie de la Sa Gan Assurances est également engagée. Cela signifie que les époux [C] peuvent demander réparation non seulement à M. [P], mais également directement à son assureur, ce qui renforce leur position dans la recherche d’indemnisation pour les préjudices subis. Comment le tribunal a-t-il évalué le montant des dommages et intérêts ?Le tribunal a évalué le montant des dommages et intérêts en se basant sur le principe de réparation intégrale du préjudice, qui exige que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit. L’expert judiciaire a déterminé que le coût des travaux de désamiantage s’élevait à 5 181 euros, ce montant étant fondé sur un devis établi par la société Batichoc. Le tribunal a également pris en compte que les travaux de remise en état du chien assis et du pignon arrière de la maison ne pouvaient pas être imputés à la faute de M. [P], car l’expert a précisé que l’enlèvement des plaques d’amiante n’était pas nécessaire. Ainsi, le tribunal a condamné M. [P] et son assureur à verser aux époux [C] la somme de 5 181 euros, en plus d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais de justice. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?L’exécution provisoire, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que M. [P] et la Sa Gan Assurances doivent verser les sommes dues aux époux [C] sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Cette mesure vise à garantir que la victime obtienne rapidement réparation de son préjudice, renforçant ainsi le principe de protection des droits des victimes dans le cadre de la responsabilité civile. L’exécution provisoire est donc un outil important pour assurer que les décisions de justice soient effectives et que les victimes ne soient pas laissées dans l’incertitude financière en attendant la résolution des litiges. |
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00539 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G35Y
MINUTE N° 24/
Dans l’affaire entre :
S.C.C.V. AR LALANDE 2024, immatriculée au RCS sous le numéro 927 688 283, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 32
DEMANDERESSE
et
COMMUNE DE [Localité 13] sis [Adresse 16]
représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114
S.A.S. AMEPRIM, immatriculée au RCS sous le numéro 900 457 300, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
S.A.S. L’ATELIER 127, immatriculée au RCS sous le numéro 395 043 581, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
S.D.C. DE LA [Adresse 15] sis [Adresse 8], représenté par son syndic la S.A.R.L. MPBI, immatriculée au RCS sous le numéro 798 687 331, dont le siège est [Adresse 5]
non comparant
S.D.C. DE LA RESIDENCE 14 sis [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.R.L. MPBI, immatriculée au RCS sous le numéro 798 687 331, dont le siège est [Adresse 5]
non comparant
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame LAVENTURE lors des débats
Madame BOIVIN lors de la mise à disposition
Débats : en audience publique le 29 Octobre 2024
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024
Par actes séparés datés des 4 et 9 octobre 2024, la SCCV AR Lalande 2024 qui envisage la réalisation d’un ensemble immobilier de 33 logements sur un terrain situé à [Localité 13] (Ain), [Adresse 6], désigné au cadastre de la commune sous la référence section AE n° [Cadastre 1], a fait assigner, la société L’atelier 127, chargée notamment de la coordination du futur chantier, la SAS Ameprim, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 15] et le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée 14, propriétaires de biens immobiliers voisins, ainsi que la commune de [Localité 13] dont relève le réseau de voirie concerné, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert en vue d’établir, avant le commencement des travaux, un état des lieux.
À l’audience du 29 octobre 2024, la SCCV AR Lalande 2024, représentée par son avocat, a déclaré maintenir sa demande d’expertise préventive.
La commune de [Localité 13] a déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.
Les autres défendeurs n’ont pas comparu.
La désignation d’un expert s’impose pour établir un état de lieux avant le démarrage des travaux envisagés par la SCCV AR Lalande 2024.
Les dépens seront laissés à la charge de la société demanderesse à la mesure d’instruction.
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne, aux frais avancés de la SCCV AR Lalande 2024, une expertise judiciaire ;
Désigne pour y procéder
[G] [U]
Cabinet ACS
[Adresse 10]
[Localité 11]
Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 14]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles, de :
– se rendre sur les terrains situés à [Localité 13] (Ain), [Adresse 6], désigné au cadastre de la commune sous la référence section AE n° [Cadastre 1], et visiter les lieux destinés à recevoir le programme immobilier projeté par la demanderesse ;
– recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tout sachant, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
– visiter encore les immeubles, ouvrages, voiries et réseaux constituant la propriété des voisins de l’opération projetée ayant la qualité de défendeurs et susceptibles d’être affectés par les travaux à venir ;
– dresser tous états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et ouvrages, de sorte de pouvoir ultérieurement, après que les travaux de la SCCV AR Lalande 2024 auront commencé ou même se seront achevés, de discriminer les éventuels désordres que les voisins pourront dénoncer ;
– recenser toute dégradation ou tout désordre les grevant ;
– décrire, analyser, mesurer et photographier tous désordres ou toutes dégradations ou seulement tout risque ou amorce de désordres afin de permettre l’appréciation, d’une part, de la réalité et, d’autre part, de l’éventuelle évolution future desdits désordres ;
– annexer à son rapport toutes pièces utiles ;
– s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations de parties qu’il aura recueillis, après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
– faire plus généralement toutes observations utiles à la solution d’un éventuel litige ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que la SCCV AR Lalande 2024 consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 3 janvier 2025 la somme de 8 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que lors de la première réunion d’expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
Dit que l’expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d’honoraires par tout moyen permettant d’en établir la réception pour qu’elles puissent présenter, s’il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l’expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;
Dit que l’expert saisi par le greffe après avoir fait connaître son acceptation de la mission confiée devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans les six mois suivant sa saisine ;
Désigne le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;
Condamne la SCCV AR Lalande 2024 aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Solène CHEVALIER PIROUX
Me Marie MERCIER DURAND
3 ccc au service expertises
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