L’Essentiel : Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros par mois par le juge le 30 novembre 2023, sans intérêts. Cependant, lors de l’audience du 17 octobre 2024, son absence a conduit à un rejet de son appel, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Introduction de la demande de surendettement

Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile.

Décisions de la commission

Le 7 mars 2023, la commission a déclaré la demande de Mme [B] [O] recevable. Par la suite, le 30 mai 2023, elle a imposé un rééchelonnement des dettes sur une période de 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %, en tenant compte d’une capacité de remboursement mensuelle de 971,47 euros.

Contestation de la décision

Mme [B] [O] a contesté la décision de la commission. Le 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a déclaré le recours recevable, a fixé les créances et a ajusté la capacité de remboursement à 901 euros par mois, imposant un rééchelonnement sans intérêts.

Appel de la décision

Le 5 janvier 2024, Mme [B] [O] a formé appel de la décision rendue par le juge. Les parties ont été convoquées à une audience prévue le 17 octobre 2024.

Absence des parties à l’audience

Lors de l’audience du 17 octobre 2024, aucune des parties n’était présente. Mme [B] [O] avait été convoquée par lettre recommandée, mais n’a pas justifié son absence, ce qui a conduit à la constatation que l’appel n’était pas soutenu.

Décision de la cour

La cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande et a rejeté l’appel de Mme [B] [O]. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel renonce à poursuivre cette voie de recours.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ».

Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’autre partie.

Il entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus examiner l’affaire.

Le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie.

Il est important de noter que le désistement d’appel peut avoir des conséquences sur les dépens, comme le stipule l’article 696 du même code.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

En matière de dépens, l’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, la partie appelante, qui a renoncé à son recours, est considérée comme ayant succombé.

Ainsi, elle est tenue de supporter la charge des dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par l’autre partie.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a interjeté appel sans succès ne puisse échapper à la responsabilité financière liée à la procédure.

Il est également à noter que le désistement d’appel ne peut pas être utilisé pour échapper à cette obligation, car la loi est claire sur ce point.

Comment se déroule le processus de désistement d’appel ?

Le processus de désistement d’appel commence par une déclaration écrite de la partie appelante.

Cette déclaration doit être adressée à la cour d’appel et à l’autre partie.

L’article 386 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour ».

Il est essentiel que cette déclaration soit faite avant la clôture des débats pour être valide.

Une fois le désistement enregistré, la cour d’appel se dessaisit de l’affaire, et le dossier est clos.

La partie appelante doit également être consciente des implications financières de son désistement, notamment en ce qui concerne les dépens.

En résumé, le désistement d’appel est une procédure simple mais qui nécessite une attention particulière aux détails pour éviter des conséquences indésirables.