L’Essentiel : Monsieur [D] [F] a déposé une demande de surendettement le 18 décembre 2023, acceptée par la commission le 15 février 2024. Le 13 juin 2024, la commission a suspendu l’exigibilité des dettes pour 12 mois, permettant la vente d’un véhicule financé par crédit. Contestant cette décision le 10 juillet, Monsieur [D] [F] a souligné l’importance de son véhicule pour sa recherche d’emploi. Lors de l’audience du 15 octobre, il a été soutenu par son avocat, tandis que les créanciers étaient absents. Malgré la reconnaissance de ses besoins, le juge a confirmé la décision de la commission.

Contexte de la Demande

Monsieur [D] [F] a déposé une demande de surendettement le 18 décembre 2023, qui a été jugée recevable par la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 février 2024.

Mesures Provisoires

Lors de sa séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de suspendre l’exigibilité des dettes pendant 12 mois pour permettre la vente d’un véhicule financé par un crédit.

Contestation de la Décision

Monsieur [D] [F] a contesté cette décision par lettre recommandée le 10 juillet 2024, arguant que ses ressources avaient changé. Les parties concernées ont été convoquées à une audience.

Audience et Arguments

L’audience s’est tenue le 15 octobre 2024, où Monsieur [D] [F], représenté par son avocat, a exprimé son opposition à la vente du véhicule, qu’il considère essentiel pour sa recherche d’emploi. Les créanciers n’étaient pas présents.

Situation Financière de Monsieur [D] [F]

Monsieur [D] [F] est endetté à hauteur de 38.198,06 euros, principalement en crédits à la consommation, dont un crédit de 23.645 euros pour l’achat d’une Peugeot 308. Il refuse de vendre ce véhicule, estimé à 9.900 euros, en raison de son importance pour sa réinsertion professionnelle.

Documents Supplémentaires et Démarches

Pendant le délibéré, Monsieur [D] [F] a soumis des documents concernant son projet de déménagement dans le Gard et sa recherche d’emploi, mais ses démarches n’étaient pas suffisamment documentées.

Évaluation de la Situation

Bien que la nécessité d’un véhicule pour la recherche d’emploi soit reconnue, la commission a suggéré l’acquisition d’un véhicule moins cher via un micro-crédit. Monsieur [D] [F] n’a pas prouvé l’impossibilité d’accéder à ce dispositif.

Décision du Juge

Le juge du surendettement a statué en faveur de la commission, rejetant la contestation de Monsieur [D] [F] et maintenant la décision de suspension de l’exigibilité des dettes. La décision est exécutoire et aucune condamnation aux dépens n’a été prononcée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la procédure de liquidation judiciaire dans cette affaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin aux activités d’une entreprise en difficulté financière, lorsque celle-ci ne peut plus faire face à ses dettes.

Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L640-1 et suivants.

L’article L640-1 précise que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. »

Dans le cas de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, le tribunal a ouvert cette procédure par un jugement en date du 09 Juillet 2019,

confirmant ainsi l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

La liquidation judiciaire entraîne la désignation d’un liquidateur, en l’occurrence Me [J] [L], dont le rôle est de réaliser l’actif de l’entreprise pour payer les créanciers dans la mesure du possible.

Quelles sont les conséquences de l’impécuniosité constatée par le tribunal ?

L’impécuniosité, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, signifie que l’entreprise n’a pas d’actifs suffisants pour couvrir ses dettes.

Cette situation a des conséquences importantes, tant pour le liquidateur que pour les créanciers.

Selon l’article L644-1 du Code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif, le tribunal peut constater l’impécuniosité de la procédure. »

Dans ce cas, le liquidateur peut demander une indemnité au Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

comme cela a été fait par Me [J] [L] qui a sollicité une somme de 1500 € pour couvrir ses frais.

Le tribunal a accédé à cette demande, ce qui permet au liquidateur de récupérer une partie de ses frais engagés dans la procédure.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet de rendre une décision exécutoire immédiatement, même si celle-ci peut faire l’objet d’un appel.

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que « lorsque le jugement est susceptible d’appel, il peut être ordonné que l’exécution soit provisoire. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, ce qui signifie que la décision de constater l’impécuniosité et d’allouer l’indemnité de 1500 € à Me [J] [L]

peut être mise en œuvre sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela permet de garantir que le liquidateur puisse récupérer rapidement les frais nécessaires à la gestion de la procédure,

même si les créanciers ou le ministère public décident de contester la décision.

Quels sont les droits des créanciers dans le cadre de cette procédure ?

Les créanciers d’une entreprise en liquidation judiciaire ont des droits spécifiques, notamment le droit d’être informés et de participer à la procédure.

L’article L622-17 du Code de commerce précise que « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. »

Cela leur permet de faire valoir leurs droits et de participer à la répartition des actifs, si cela est possible.

Cependant, dans le cas d’une impécuniosité, comme constaté dans cette affaire, les créanciers peuvent se retrouver dans une situation où il n’y a pas d’actifs à répartir.

Ils doivent alors accepter que leurs créances ne soient pas satisfaites, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives pour eux.

Quelles sont les obligations du liquidateur dans le cadre de cette procédure ?

Le liquidateur a plusieurs obligations dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Selon l’article L644-2 du Code de commerce, « le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif et de payer les créanciers. »

Il doit également établir un rapport sur la situation de l’entreprise et informer le tribunal de l’évolution de la procédure.

Dans cette affaire, Me [J] [L] a dû gérer la liquidation de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD,

ce qui inclut la constatation de l’impécuniosité et la demande d’indemnité pour couvrir ses frais.

Le liquidateur doit agir dans l’intérêt des créanciers tout en respectant les dispositions légales en vigueur.