L’Essentiel : Madame [N] [T] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 10]. Après avoir eu deux enfants, ils ont décidé de divorcer. Le 23 janvier 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [H] en divorce, sans préciser de motif. Lors de l’audience du 18 mars 2024, les époux ont accepté le principe de la rupture. Madame [N] a ensuite demandé le prononcé du divorce, le maintien de son nom marital, et une prestation compensatoire sous forme de cession de parts sociales. Monsieur [H] a accepté ces demandes tout en sollicitant des autorisations pour elle.

Contexte du mariage

Madame [N] [T] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 10] (75), après avoir établi un contrat de mariage le 14 septembre 1970 devant Me [C] [B], notaire à [Localité 9]. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs.

Procédure de divorce

Le 23 janvier 2024, Madame [N] [T] épouse [Z] a assigné Monsieur [H] [Z] en divorce lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024, sans préciser le motif du divorce. Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage et ont signé un procès-verbal d’acceptation.

Ordonnance d’orientation

En l’absence de demandes de mesures provisoires, le juge a renvoyé la cause à l’audience de mise en état du 28 mai 2024 par ordonnance d’orientation du 18 mars 2024.

Demandes de Madame [N] [T]

Dans ses écritures notifiées le 11 juin 2024, Madame [N] [T] a demandé le prononcé du divorce, l’autorisation de conserver l’usage du nom marital, et la condamnation de Monsieur [H] à verser une prestation compensatoire sous forme de cession gratuite de parts sociales de la SCI familiale, assortie d’exécution provisoire.

Réponse de Monsieur [H] [Z]

Monsieur [H] [Z] a notifié ses conclusions le 25 juillet 2024, se joignant à la demande de divorce et acceptant de verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de cession gratuite de parts sociales, tout en sollicitant également l’autorisation pour elle de

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’obligation de ducroire entre avocats ?

L’obligation de ducroire est régie par l’article 11.8 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. Cet article stipule que :

« L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l’exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. »

Cette obligation implique que l’avocat qui confie un dossier à un confrère est responsable des paiements dus pour les services rendus, sauf stipulation contraire.

Il est important de noter que cette responsabilité s’applique uniquement aux honoraires, frais et débours, et non aux émoluments, ce qui a été précisé par la modification de l’article en 2016.

Ainsi, pour que l’obligation de ducroire soit engagée, il faut que l’avocat ait effectivement confié un dossier à un confrère, ce qui a été établi dans l’affaire en question par des échanges écrits et des accords verbaux.

Me [S] peut-il être tenu responsable des frais engagés par Me [A] ?

Oui, Me [S] peut être tenu responsable des frais engagés par Me [A] en vertu de l’obligation de ducroire. Selon l’article 16 de la loi du 31 décembre 1990, chaque associé d’une société d’exercice, comme la Selarl Pontaut Legalis, est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des actes qu’il accomplit.

Cela signifie que Me [S], en tant qu’associé, peut être personnellement responsable des obligations contractées dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Dans cette affaire, Me [S] a confié à Me [A] le soin de mener une procédure de surenchère, ce qui engage sa responsabilité.

Les frais de publicité et les honoraires réclamés par Me [A] sont donc considérés comme des dépenses dues par Me [S] en vertu de cette obligation, même si la société d’exercice a également une responsabilité.

Les émoluments peuvent-ils être inclus dans l’obligation de ducroire ?

Non, les émoluments ne peuvent pas être inclus dans l’obligation de ducroire. L’article 11.8 du RIN précise clairement que l’avocat est tenu au paiement des honoraires, frais et débours, « à l’exclusion des émoluments ».

Cette exclusion a été confirmée par la jurisprudence et par les modifications apportées au RIN en 2016.

Dans l’affaire en question, les émoluments réclamés par Me [A] pour un montant de 1’878,88 euros ne peuvent donc pas être considérés comme dus par Me [S] en vertu de l’obligation de ducroire.

La décision du bâtonnier qui a condamné Me [S] à payer ces émoluments a été infirmée par la cour, confirmant ainsi que seuls les honoraires et débours peuvent être réclamés dans ce cadre.

Quelles sont les conséquences de la décision du bâtonnier sur les frais et dépens ?

La décision du bâtonnier a des conséquences significatives sur les frais et dépens. En confirmant que les conditions de l’obligation de ducroire étaient réunies, le bâtonnier a condamné Me [S] à verser à Me [A] une somme totale de 7’062,62 euros, incluant les honoraires et les débours.

Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision en ce qui concerne les émoluments, réduisant le montant total à 4’831,68 euros, qui comprend uniquement les honoraires et les débours.

En outre, la cour a également statué que Me [S] et la société Pontaut Legalis devaient supporter les dépens de la première instance et de l’appel, ainsi qu’une somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de leur échec dans leurs prétentions.

Cela souligne l’importance de la clarté dans les relations entre avocats et les implications financières de leurs engagements.