L’Essentiel : La directrice de l’EPS DE [4] a saisi le juge concernant Monsieur [Z] [N], mais cette démarche est devenue sans objet suite à la levée de la mesure d’hospitalisation complète. Le juge a donc décidé de ne pas statuer sur la saisine datée du 21 novembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le 26 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention, Kara PARAISO. L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a été impliqué. La partie concernée a la possibilité de faire appel de cette décision.

Levée de la mesure d’hospitalisation

La directrice de l’EPS DE [4] a saisi le juge concernant la situation de Monsieur [Z] [N]. Cependant, cette saisine est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète.

Décision du juge

En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine de la directrice de l’EPS DE [4] datée du 21 novembre 2024.

Contexte judiciaire

Cette décision a été prise et signée à Bobigny le 26 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention, Kara PARAISO.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a également été impliqué dans le processus.

Appel éventuel

Il est mentionné que la partie concernée a la possibilité de faire appel de cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la saisine de la directrice de l’EPS ?

La saisine de la directrice de l’EPS (Établissement Public de Santé) est un acte administratif qui permet de demander une mesure d’hospitalisation complète pour un patient.

Cette procédure est régie par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient peut être ordonnée par le directeur de l’établissement de santé, sur demande du médecin responsable de l’établissement ».

Dans le cas présent, la saisine est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine, car la situation du patient a évolué, rendant la demande initiale caduque.

Quelles sont les conséquences de la levée de l’hospitalisation complète ?

La levée de l’hospitalisation complète a des conséquences juridiques et pratiques importantes pour le patient.

Selon l’article L3212-2 du Code de la santé publique, « l’hospitalisation complète peut être levée lorsque l’état de santé du patient ne justifie plus cette mesure ».

Cela signifie que le patient peut retrouver sa liberté et ne plus être soumis aux contraintes de l’hospitalisation.

Il est également important de noter que la levée de l’hospitalisation complète implique que le patient doit être suivi médicalement, même s’il n’est plus hospitalisé.

Le médecin traitant doit donc établir un plan de suivi adapté à la situation du patient, afin d’assurer sa santé et son bien-être.

Quelles sont les implications de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a pour effet de confirmer la levée de l’hospitalisation complète et de clore la procédure liée à la saisine de la directrice de l’EPS.

Conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique, « le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes d’hospitalisation complète et peut ordonner la levée de cette mesure ».

Dans ce cas, le juge a jugé que la demande n’avait plus de fondement, ce qui signifie que le patient est désormais libre de ses mouvements.

Cette décision est également notifiée au parquet, ce qui permet de garantir la transparence et le respect des droits du patient.

Il est essentiel que le patient soit informé de ses droits et des suites possibles de cette décision, notamment en ce qui concerne le suivi médical.