L’Essentiel : Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a constaté que la dette locative avait été réglée, mettant ainsi les dépens à la charge du défendeur. Le tribunal a décidé de ne pas appliquer l’article 700, estimant que l’équité ne le justifiait pas, et a statué par ordonnance contradictoire.

Contexte de l’affaire

Le président du tribunal judiciaire a été saisi par le demandeur, bailleur, par le biais d’une assignation enregistrée sous le N°RG 24/52954. Le demandeur cherchait principalement à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement d’une provision sur les loyers impayés et des indemnités d’occupation, ainsi qu’à ordonner l’expulsion du preneur.

Évolution des demandes

Lors de l’audience de plaidoirie, le demandeur a indiqué que la dette locative avait été réglée après la délivrance de l’assignation. Il a donc modifié ses demandes, ne sollicitant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens. En réponse, le défendeur a demandé le débouté de ces demandes.

Analyse juridique

Le juge des référés, selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, peut ordonner des mesures d’urgence en cas de contestation sérieuse ou pour prévenir un dommage imminent. L’article 835, alinéa 2, permet également d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Décision du tribunal

Au moment de l’audience, il a été constaté que la dette locative avait été apurée. Par conséquent, les dépens ont été mis à la charge du défendeur. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, considérant que l’équité ne le commandait pas.

Conclusion

Le tribunal a statué publiquement par ordonnance contradictoire, constatant que la dette locative avait été apurée et condamnant le défendeur aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la demande formulée par le bailleur ?

La demande formulée par le bailleur, en l’occurrence le demandeur, vise principalement à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qui le lie au preneur.

Cette demande inclut également la condamnation du preneur à payer une provision sur les loyers impayés ainsi que des indemnités d’occupation, et enfin, à ordonner son expulsion.

Il est important de noter que, lors de l’audience de plaidoirie, le bailleur a indiqué que la dette locative avait été apurée après la délivrance de l’assignation.

Ainsi, il ne sollicite plus que l’octroi d’une somme de 3000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens.

Quelles sont les dispositions légales applicables à cette affaire ?

Les dispositions légales applicables à cette affaire se trouvent dans le Code de procédure civile, notamment les articles 834 et 835.

L’article 834 stipule que le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend.

De plus, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 835, alinéa 2, précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les conséquences de l’apurement de la dette locative ?

L’apurement de la dette locative a des conséquences significatives sur la procédure en cours.

En effet, au jour de l’audience, il a été constaté que la dette locative avait été apurée, ce qui a conduit le tribunal à ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela signifie que le bailleur ne peut pas obtenir la somme de 3000 euros qu’il avait initialement demandée au titre de l’article 700, qui vise à permettre à une partie de récupérer des frais de justice.

De plus, les dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer, seront à la charge du défendeur, ce qui est une conséquence directe de l’apurement de la dette.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal sur les dépens ?

La décision du tribunal d’imposer les dépens au défendeur a des implications importantes.

Les dépens comprennent tous les frais liés à la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante, ce qui est le cas ici, puisque le bailleur a vu sa demande principale se réduire à une simple demande de provision après l’apurement de la dette.

Cela signifie que le défendeur devra supporter les frais de la procédure, même si la demande de provision n’a pas été accordée.

Cette décision souligne l’importance de la gestion des obligations locatives et des conséquences qui peuvent en découler en cas de non-paiement.