Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens. Après avoir interjeté appel, Mme [Y] a finalement demandé un désistement d’instance en septembre 2024, accepté par l’employeur. La cour a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et condamnant Mme [Y] aux dépens.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le motif du licenciement de Mme [Y] ?Mme [Y] a été licenciée le 27 décembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce licenciement a été contesté par Mme [Y] devant le conseil de prud’hommes de Paris. Quelles actions en justice a entreprises Mme [Y] ?Le 12 juin 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour contester son licenciement. Elle a demandé la nullité de celui-ci et a réclamé diverses indemnités, incluant des sommes pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, et d’autres compensations liées à des heures supplémentaires et travail dissimulé. Quelle a été la réponse de l’employeur à la contestation de Mme [Y] ?En réponse à la contestation de Mme [Y], l’employeur a formulé une demande reconventionnelle. Il a réclamé 1 500 euros à Mme [Y] pour le remboursement de frais irrépétibles. Quel a été le jugement du conseil de prud’hommes ?Le 9 décembre 2020, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement contradictoire. Il a rejeté toutes les demandes de Mme [Y] et l’a condamnée aux dépens de l’instance. Ce jugement a été notifié à la salariée le 25 janvier 2021. Quand Mme [Y] a-t-elle interjeté appel du jugement ?Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement le 5 février 2021. Elle a contesté le rejet de ses demandes. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2024, et l’affaire a été renvoyée pour des débats le 24 juin 2024. Qu’a demandé Mme [Y] le 18 septembre 2024 ?Le 18 septembre 2024, Mme [Y] a communiqué des conclusions demandant à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Elle a également demandé que l’ensemble de ses demandes soit considéré comme abandonné, tout en laissant à chaque partie la charge de ses dépens. Comment l’employeur a-t-il réagi au désistement de Mme [Y] ?L’association Coallia a communiqué le 1er octobre 2024 son acceptation sans réserve du désistement de Mme [Y]. Cela a permis de formaliser la fin de l’instance. Quelle a été la décision de la cour concernant le désistement de Mme [Y] ?La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [Y], entraînant l’extinction de l’instance. Elle a également condamné Mme [Y] aux dépens de l’instance d’appel, sauf convention contraire. Sur quelle base légale la cour a-t-elle agi concernant le désistement ?La cour a agi en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 401 à 405 du code de procédure civile. Il convient d’acter le désistement d’instance et d’action, parfait par l’acceptation sans réserve de la partie adverse qui avait conclu au fond. Qui supportera les dépens selon la décision de la cour ?La partie appelante, en l’occurrence Mme [Y], supportera les dépens sauf convention contraire. Il est observé qu’il n’y a pas de demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
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