Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après un appel interjeté le 6 avril 2021, l’affaire a été plaidée le 9 mai 2023, avec un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle a assigné l’agent judiciaire de l’État, réclamant 20.000,00 € pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu un délai excessif de 25 mois, engageant la responsabilité de l’État pour 13 mois, et a condamné l’agent à verser 2.600,00 € pour préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a introduit une demande auprès du conseil des prud’hommes de Paris. Après plusieurs audiences, dont une de conciliation et plusieurs renvois, le jugement a été rendu le 26 février 2021.

Madame [H] [V] a ensuite interjeté appel le 6 avril 2021, et l’affaire a été plaidée le 9 mai 2023, avec un arrêt rendu le 21 juin 2023.

Quelles sont les raisons de l’assignation de l’agent judiciaire de l’État ?

Le 10 octobre 2023, Madame [H] [V] a assigné l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Elle réclame 20.000,00 € pour préjudice moral et 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison d’une durée excessive de la procédure.

Quelle a été la réponse de l’agent judiciaire de l’État ?

Dans ses conclusions du 23 juillet 2024, l’agent judiciaire de l’État a reconnu une responsabilité limitée à 13 mois de délai excessif.

Il a proposé de réduire les demandes de dommages et intérêts à 2.600,00 € pour le préjudice moral et à des proportions plus justes pour l’article 700.

Comment le tribunal a-t-il évalué la responsabilité de l’État ?

Le tribunal a examiné la durée de la procédure en tenant compte des délais entre chaque étape.

Il a conclu que, bien que certains délais n’étaient pas excessifs, un délai de 25 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie était excessif, engageant ainsi la responsabilité de l’État pour 13 mois.

Quelle a été la décision concernant l’indemnisation du préjudice moral ?

Le tribunal a reconnu le préjudice moral de Madame [H] [V] en raison de l’attente prolongée, mais a estimé que la somme demandée n’était pas justifiée.

Il a évalué le préjudice à 1.950,00 €, tout en condamnant l’agent judiciaire de l’État à verser un montant maximum de 2.600,00 €.

Quelle a été la décision finale du tribunal ?

Le tribunal a condamné l’agent judiciaire de l’État à verser à Madame [H] [V] 2.600,00 € pour préjudice moral et 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal.

L’agent judiciaire a également été condamné aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

Quelles sont les implications de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ?

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Comment est défini un déni de justice ?

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et s’apprécie sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle.

Quels critères sont pris en compte pour apprécier un allongement excessif du délai de réponse judiciaire ?

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure.

Cela inclut les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties.

Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur les délais judiciaires ?

La suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’État.

Elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions.

Comment le tribunal a-t-il évalué le caractère excessif de la procédure prud’homale ?

Le tribunal a évalué le caractère excessif de la procédure prud’homale en considérant non pas sa durée globale, mais le temps séparant chaque étape de la procédure.

Il a relevé que certains délais n’étaient pas excessifs, mais a identifié un délai de 25 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie comme excessif.

Quelle est l’évaluation du préjudice moral de Madame [H] [V] ?

La demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, car un procès est source d’inquiétude pour le justiciable.

Cependant, Madame [H] [V] ne justifie pas d’un préjudice à hauteur de la somme demandée, et l’indemnité allouée est évaluée à 1.950,00 €.

Quelles sont les dispositions concernant les intérêts et les dépens ?

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est également condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.