La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Contestant ces redressements, la S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après que la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements. Le tribunal a confirmé la réintégration des indemnités kilométriques et des frais professionnels non justifiés, soulignant l’absence de justificatifs adéquats. En conclusion, le recours a été jugé mal fondé, et la S.A.S. a été condamnée à verser 1 000 euros à l’URSSAF PACA.. Consulter la source documentaire.

Quel contrôle a été effectué par l’URSSAF PACA sur la S.A.S. [7] ?

La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle par l’URSSAF PACA concernant l’application de la législation de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Ce contrôle a abouti à une lettre d’observations en date du 21 novembre 2018, mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros, suivie d’une mise en demeure le 15 octobre 2019 pour un montant de 116 951 euros.

Comment la S.A.S. [7] a-t-elle réagi à la mise en demeure ?

En réponse à la mise en demeure, la S.A.S. [7] a contesté les redressements devant la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.

Le 2 décembre 2020, cette commission a maintenu plusieurs chefs de redressement, dont des frais professionnels non justifiés et des indemnités kilométriques excédant les limites d’exonération. La S.A.S. [7] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 4 février 2021 pour contester cette décision.

Quelles demandes la S.A.S. [7] a-t-elle formulées au tribunal ?

La S.A.S. [7] a formulé plusieurs demandes au tribunal, incluant la constatation de la communication des justificatifs à l’URSSAF, l’annulation des redressements et des rappels de cotisations, ainsi que le remboursement des sommes versées.

Elle a également demandé un nouvel examen des pièces présentées et la condamnation de l’URSSAF PACA à lui verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle a été la réponse de l’URSSAF PACA aux demandes de la S.A.S. [7] ?

L’URSSAF PACA a, de son côté, demandé la confirmation des redressements et a contesté les demandes de remboursement de la S.A.S. [7].

Elle a également sollicité la condamnation de la S.A.S. à lui verser 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels ont été les motifs de la décision du tribunal ?

Le tribunal a examiné chaque chef de redressement. Il a confirmé la réintégration des indemnités kilométriques et des frais professionnels non justifiés dans l’assiette des cotisations sociales, en soulignant que la S.A.S. [7] n’avait pas fourni de justificatifs suffisants pour prouver la réalité des frais engagés.

De même, les frais liés à l’utilisation des NTIC et les indemnités de salissure ont été validés, car la S.A.S. n’a pas démontré leur conformité aux exigences légales.

Quelle a été la conclusion du tribunal concernant le recours de la S.A.S. [7] ?

Le tribunal a déclaré le recours de la S.A.S. [7] recevable mais mal fondé, validant ainsi les chefs de redressement et condamnant la S.A.S. à verser 1 000 euros à l’URSSAF PACA.

Les dépens de l’instance ont également été mis à la charge de la S.A.S. [7].

Quels articles du Code de la sécurité sociale ont été cités concernant les frais professionnels ?

En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

La déduction des frais professionnels de l’assiette des cotisations de sécurité sociale constitue une exception à la règle d’assujettissement des sommes et avantages versés à l’occasion du travail, et doit dès lors être retenue de façon limitative.

Quelles conditions doivent être remplies pour l’exonération des frais professionnels ?

Les conditions d’exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002, qui dispose que les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

L’indemnisation des frais professionnels s’effectue, soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur, soit sur la base d’une indemnité forfaitaire plafonnée que l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations, sous réserve de l’utilisation effective de l’allocation forfaitaire conformément à son objet.

Comment l’URSSAF PACA a-t-elle justifié le redressement concernant les indemnités kilométriques ?

L’URSSAF PACA a relevé que la somme versée à Monsieur [F] [D] au titre des indemnités kilométriques excédait de 4376 euros bruts la limite d’exonération et a donc opéré sur la base de cette somme un redressement à hauteur de 1918 euros.

La S.A.S. [7] a tenté de justifier cette somme par une erreur rectifiée par un avoir, mais le tribunal a jugé que les justificatifs fournis n’étaient pas suffisants.

Quelles sont les implications de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité ?

Il résulte de l’article L243-7-6 du code de la sécurité sociale que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité.

L’URSSAF PACA a constaté que la S.A.S. [7] n’a pas modifié sa pratique en dépit d’un précédent contrôle, ce qui a conduit à l’application de cette majoration.

Quelles sont les conséquences pour la S.A.S. [7] suite à la décision du tribunal ?

La S.A.S. [7] a été condamnée à verser 1 000 euros à l’URSSAF PACA et à supporter les dépens de l’instance.

De plus, la S.A.S. [7] a vu ses demandes de remboursement et d’annulation des redressements rejetées, confirmant ainsi la validité des redressements opérés par l’URSSAF PACA.