Le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J], confirmant l’adéquation de sa prise en charge. Suite à cette décision, Mme [B] a interjeté appel le 21 novembre. Le dossier a été transmis au Ministère Public, qui a rendu ses conclusions le 22 novembre. Un certificat médical du 26 novembre a prononcé la mainlevée de l’hospitalisation, rendant l’appel sans objet. La Cour d’Appel a déclaré cet appel recevable, tout en notant son inutilité. Les parties peuvent encore former un recours en cassation dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle ordonnance a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Nîmes le 14 novembre 2024 ?

Le 14 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rendu une ordonnance constatant que les conditions d’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J] étaient réunies.

Il a également affirmé que sa prise en charge actuelle était adaptée à son état de santé, maintenant ainsi la mesure d’hospitalisation.

Quand Mme [B] [Z] [J] a-t-elle interjeté appel de l’ordonnance ?

Mme [B] [Z] [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 novembre 2024, suite à sa notification reçue le 14 novembre 2024.

Quelles actions ont été entreprises par le Ministère Public concernant le dossier ?

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a transmis ses conclusions le 22 novembre 2024.

Quel événement a conduit à la mainlevée de l’hospitalisation de Mme [B] [Z] [J] ?

Un certificat médical daté du 26 novembre 2024, émis par le docteur [S] [Y] du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2], a prononcé la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Mme [B] [Z] [J].

Quelles ont été les conséquences de la mainlevée de l’hospitalisation ?

En raison de cette mainlevée, l’appel interjeté par Mme [B] [Z] [J] est devenu sans objet.

Quelle a été la décision de la Cour d’Appel de Nîmes concernant l’appel de Mme [B] [Z] [J] ?

La Cour d’Appel de Nîmes a déclaré recevable l’appel de Mme [B] [Z] [J] tout en constatant qu’il était devenu sans objet.

Quel est le délai pour former un recours en cassation ?

Il a été précisé que les parties peuvent former un recours en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Qui a reçu la notification de l’ordonnance ?

La notification de l’ordonnance a été remise aux parties concernées, y compris le patient, le Ministère Public, et le directeur du centre hospitalier.

Quels articles législatifs sont mentionnés concernant l’appel de l’ordonnance ?

Attendu qu’aux termes de l’article R. 3211 ‘ 18 du code de la santé publique, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Comment Mme [B] [Z] [J] a-t-elle interjeté appel de la décision ?

Qu’en l’espèce, Mme [B] [Z] [J] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 14 novembre 2024 par courriel transmis au greffe de la cour d’appel le 21 novembre 2024.

Quel certificat médical a été émis concernant la mainlevée de l’hospitalisation ?

Attendu que par certificat médical en date du 26 novembre 2024, le docteur [S] [Y] du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] a fait une mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Mme [B] [Z] [J].

Quelle conclusion a été tirée concernant l’appel de Mme [B] [Z] [J] ?

Qu’il convient en conséquence de constater que l’appel est devenu sans objet.