Le 16 novembre 2024, [S] [E] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 19 novembre, une évaluation médicale a conduit à maintenir son hospitalisation. Le conseil de [S] [E] a contesté cette mesure, arguant de l’illégalité du certificat médical et du manque d’information de la famille. Cependant, le juge a jugé le certificat suffisant et a constaté que les obligations légales concernant l’information de la famille avaient été respectées. La poursuite de l’hospitalisation a été ordonnée jusqu’à une éventuelle levée médicale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les raisons de l’admission en hospitalisation complète de [S] [E] ?

Le 16 novembre 2024, [S] [E] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent pour sa santé, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Cette admission a été effectuée sans l’accord de tiers.

Quelles décisions ont été prises concernant le maintien de l’hospitalisation ?

Le 19 novembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [S] [E] en hospitalisation complète.

Le 22 novembre, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure, avec un avis du ministère public en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

Quels arguments a avancés le conseil de [S] [E] ?

Le conseil de [S] [E] a demandé la levée de la mesure, arguant que le certificat médical d’admission était illisible et que les démarches pour informer la famille n’avaient pas été réitérées.

Il a soutenu que l’état de la patiente aurait permis de tenter à nouveau de contacter sa famille.

Comment le juge a-t-il évalué le certificat médical d’admission ?

Le juge a examiné la question de la lisibilité du certificat médical d’admission. Bien que certains termes soient difficiles à lire, le certificat a été jugé suffisant pour établir un péril imminent, mentionnant des troubles tels que des idées suicidaires et un discours incohérent.

Les certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la nécessité de l’hospitalisation.

Quelles démarches ont été entreprises pour informer la famille de [S] [E] ?

Concernant l’information de la famille, le relevé des démarches a été signé le 17 novembre 2024, respectant le délai de 24 heures.

Le relevé a indiqué que l’état de la patiente ne lui permettait pas de fournir les coordonnées de ses proches, et le juge a conclu que les obligations légales avaient été respectées.

Pourquoi le juge a-t-il décidé de prolonger l’hospitalisation ?

Le juge a constaté que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée, en raison de la persistance des troubles psychiques de [S] [E] et de son incapacité à consentir aux soins.

L’avis médical a souligné une instabilité émotionnelle et des difficultés d’expression, justifiant ainsi la nécessité de soins immédiats en milieu hospitalier.

Quelle a été la décision finale du magistrat concernant l’hospitalisation de [S] [E] ?

Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [S] [E], avec effet jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois.

La décision a été prononcée le 27 novembre 2024.

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en hospitalisation complète ?

Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.

Comment le juge a-t-il justifié la validité du certificat médical d’admission ?

Le juge a noté que le certificat médical d’admission du 16 novembre 2024, bien que manuscrit et difficile à lire, n’était pas illisible au point d’empêcher de caractériser le péril imminent.

Il a été possible de comprendre que le certificat relevait des troubles tels que « thymie triste, idées suicidaires non critiquées avec grand risque suicidaire », justifiant ainsi l’hospitalisation.

Quelles obligations pèsent sur le directeur de l’établissement concernant l’information de la famille ?

Le directeur de l’établissement doit informer, dans un délai de vingt-quatre heures, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, sauf difficultés particulières.

Il n’est pas tenu de réitérer ces démarches ultérieurement, ce qui a été respecté dans le cas de [S] [E].

Quelles sont les conditions pour prolonger l’hospitalisation sous contrainte ?

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats en milieu hospitalier.

Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins des troubles psychiques du patient.

Quels éléments médicaux ont justifié la prolongation de l’hospitalisation de [S] [E] ?

L’avis motivé établi par le docteur [T] le 22 novembre 2024 a relevé que [S] [E] présente un trouble psychique avec une émotivité importante et des difficultés d’expression.

Cette instabilité émotionnelle nécessite des soins et limite la capacité à consentir, justifiant ainsi la prolongation de l’hospitalisation.