Le 16 novembre 2024, [O] [Z] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 18 novembre, après évaluation médicale, sa hospitalisation a été maintenue. Le conseil de [O] [Z] a demandé la mainlevée, soulignant l’absence d’interprète lors de la procédure. Un certificat du 26 novembre a attesté de son incapacité à assister à l’audience. Malgré cela, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation, considérant que les troubles mentaux rendaient le consentement impossible, pour une durée maximale de six mois, jusqu’à décision médicale.. Consulter la source documentaire.

Quand [O] [Z] a-t-il été admis en hospitalisation complète ?

[O] [Z] a été admis en hospitalisation complète le 16 novembre 2024 à l’EPSM de l’agglomération lilloise, sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent pour sa santé.

Quelles ont été les décisions prises concernant le maintien de l’hospitalisation ?

Le 18 novembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [O] [Z] en hospitalisation complète. Le 22 novembre, le directeur a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure, avec un avis du ministère public en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

Quel argument a été avancé par le conseil de [O] [Z] concernant la mainlevée de la mesure ?

Le conseil de [O] [Z] a demandé la mainlevée de la mesure, arguant de l’absence d’interprète lors de la procédure, notamment pour les certificats médicaux et la notification de la décision d’admission, qui avaient été réalisées en anglais.

Quel certificat a été établi concernant l’état psychique de [O] [Z] ?

Un certificat du 26 novembre 2024 a indiqué que l’état psychique de [O] [Z] ne lui permettait pas d’être présent à l’audience.

Quelles sont les dispositions concernant l’assistance à un interprète lors de l’admission ?

Selon l’article L3212-1 II 2°, le directeur peut prononcer l’admission en cas de péril imminent sans qu’un interprète soit requis pour les entretiens médicaux. L’article L3211-3 stipule que le patient doit être informé des décisions le concernant, mais la première chambre civile a jugé que cette procédure n’était pas applicable à l’admission en soins psychiatriques.

Quel est le droit à l’information pour les patients en soins psychiatriques ?

Le droit à l’information est essentiel, et la Cour européenne des droits de l’homme assimile l’hospitalisation d’office à une arrestation, imposant des obligations d’information. [O] [Z], de nationalité néerlandaise, comprend l’anglais, et la notification de la décision de maintien a été faite en français et en anglais, bien qu’il n’ait pas pu signer.

Quelles conditions permettent une hospitalisation sans consentement selon le code de la santé publique ?

L’article L.3212-1 stipule qu’une hospitalisation sans consentement est possible si les troubles mentaux rendent le consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Les pièces médicales et l’avis motivé du 22 novembre 2024 indiquent que l’hospitalisation sous contrainte doit être prolongée en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [O] [Z] à consentir aux soins.

Quelle a été la décision finale du magistrat concernant l’hospitalisation de [O] [Z] ?

Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [O] [Z], valable jusqu’à levée médicale ou décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. La décision a été prononcée le 27 novembre 2024.

Quelles sont les exigences pour l’admission en soins psychiatriques selon le code de la santé publique ?

Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.

Quelles sont les obligations d’information pour les patients en soins psychiatriques ?

L’article L. 3211-3, alinéa 2, du CSP dispose qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, le patient est, dans la mesure où son état le permet, informé de ce projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

Quelle a été la position de la première chambre civile concernant la procédure d’admission en soins psychiatriques ?

La première chambre civile a jugé que cette procédure contradictoire préalable n’était pas applicable à la décision d’admission en soins psychiatriques (1 re Civ., 29 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.611, publié, panorama des soins psychiatriques sans consentement de la Cour de cassation, décembre 2023).

Comment le droit à l’information est-il considéré par le juge européen ?

Ce droit à l’information est toutefois un droit essentiel. Rappelons que le juge européen assimile l’hospitalisation d’office à une arrestation et lui applique donc les obligations de l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue (CEDH 21 févr. 1990, Van der Leer, req. No 11509/85).

Quelles observations ont été faites concernant l’état de [O] [Z] et son consentement aux soins ?

Il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [V] le 22 novembre 2024 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé.

Quels éléments ont été relevés concernant les troubles mentaux de [O] [Z] ?

L’avis motivé précité relève en effet que [O] [Z] présente des propos délirants avec des éléments de persécution. Il ne s’alimente pas pensant qu’il va être puni s’il le fait.