Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 29 juillet 2024, contestant une décision de la MDMPH concernant leur fils [M]. Ce dernier a reçu une AEEH avec un taux d’incapacité de 50% à 80%, mais la demande de PCH a été rejetée. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [M] a exprimé sa préférence pour l’ULIS, soulignant son isolement en classe normale. Les parents ont demandé 14 heures d’AESH par semaine, justifiant leur besoin d’assistance en raison des difficultés scolaires et des hospitalisations fréquentes de [M].. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la saisine du Tribunal ?

Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 29 juillet 2024. Ils contestent une décision de la MDMPH de [Localité 5] prise le 10 janvier 2024 concernant leur fils [M].

Cette décision a attribué à [M] une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité de 50% à 80%, une orientation vers un Dispositif Institut Médico-Éducatif (DIME), ainsi qu’une orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

La demande de prestation de compensation du handicap (PCH) a été rejetée.

Quand a eu lieu l’audience et qui y a comparu ?

Le tribunal a convoqué les parties pour une audience le 6 novembre 2024, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale.

Lors de cette audience, Madame [N] [D], Monsieur [N] [E] et leur fils [M] ont comparu, assistés de leur avocate, Maître TRUFFAZ Frédérique.

[M], âgé de 10 ans, a exprimé sa préférence pour l’ULIS, soulignant qu’il se sentait souvent seul en classe normale sans aide.

Quelles explications ont fournies les parents et l’avocate ?

Madame [N] a expliqué que [M] est scolarisé en ULIS avec des temps en milieu ordinaire, mais sans aide humaine.

Elle a souligné l’importance d’une assistance en raison des difficultés scolaires de [M] et de sa maladie nécessitant une surveillance.

Maître TRUFFAZ a précisé que le rejet de la PCH n’était plus contesté et que les parents avaient confondu la PCH avec le complément de l’AEEH. Ils souhaitaient simplement une aide financière.

Quelle aide ont demandé les parents et quelles justifications ont-ils fournies ?

Les parents ont demandé 14 heures d’AESH individualisé par semaine, alors que [M] avait précédemment bénéficié de 6 heures en ULIS.

Madame [N] a également mentionné qu’elle accompagne [M] dans ses activités scolaires et médicales, ce qui impacte sa disponibilité pour ses autres enfants.

[M] a été hospitalisé à plusieurs reprises, ce qui nécessite une attention constante de la part de sa mère.

Quelles ont été les conclusions de la consultation médicale ?

La MDMPH de [Localité 5] n’a pas comparu à l’audience. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale de [M] par le Docteur [P] [O].

Les conclusions du médecin consultant ont été présentées oralement lors de l’audience, permettant aux parents et à leur avocate de formuler des observations.

Quelle a été la décision du Tribunal ?

Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, déclarant recevable le recours des parents pour leur fils [M].

Il a constaté que la demande de PCH n’était pas soutenue et a déclaré irrecevable la demande de complément de l’AEEH.

En revanche, il a accordé un AESH individualisé de 14 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, avec exécution provisoire.

Les frais de consultation médicale ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.