Madame [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024, contestant le rejet de la MDMPH concernant l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé pour son fils [T]. Ce dernier, âgé de 7 ans, souffre d’insuffisance rénale et nécessite une attention constante. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, la MDMPH était absente. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, dont les conclusions ont été présentées. Le 27 novembre 2024, le tribunal a jugé recevable le recours de Madame [Z], reconnaissant un taux d’incapacité de [T] supérieur à 50 % et accordant l’AEEH pour cinq ans.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la saisine du Tribunal Judiciaire de Lyon ?

Madame [Z] [Y] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 25 juillet 2024.

Elle conteste la décision implicite de rejet de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDMPH) de [Localité 6] concernant la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour son fils [T].

Cette demande a été rejetée au motif que le taux d’incapacité de [T] est inférieur à 50 %.

Comment s’est déroulée l’audience ?

Le greffe du tribunal a convoqué les parties pour une audience le 6 novembre 2024, conformément à la réglementation en vigueur.

Les débats se sont tenus en chambre du conseil, où Madame [Z] et son fils [T] ont comparu.

[T], âgé de 7 ans, est en CP et souffre d’insuffisance rénale, nécessitant des hospitalisations fréquentes.

Madame [Z] a expliqué qu’elle ne travaille pas afin de s’occuper de son fils, qui a des besoins alimentaires spécifiques et nécessite une surveillance constante.

Quelles ont été les conséquences de l’absence de la MDMPH ?

La MDMPH de [Localité 6] n’était pas présente à l’audience, ni représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale pour [T], confiée au Docteur [W] [U].

Cette mesure a été exécutée immédiatement, et les conclusions du médecin ont été jointes au jugement.

Quelles ont été les conclusions médicales et la délibération du tribunal ?

Le médecin consultant a exposé ses conclusions oralement en présence de Madame [Z], qui a pu formuler des observations.

Après délibération, le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024.

Quelles décisions ont été prises par le tribunal ?

Le tribunal a déclaré recevable le recours de Madame [Z] pour son fils [T].

Il a reconnu que le taux d’incapacité de [T] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

L’AEEH a été accordée à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de cinq ans, tandis que la demande de complément de l’AEEH a été rejetée.

Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire et a précisé que les frais de consultation médicale seraient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]