Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, entraînant des complications nécessitant plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise amiable a confirmé ces complications. Le 19 juillet 2023, le docteur [M] [B] a reçu un avertissement disciplinaire suite à une plainte conjointe. Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U] a assigné la SAS HOPITAL PRIVÉ PASTEUR et le docteur [M] [B] en référé, demandant une expertise médicale et une provision de 10 000 euros. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, incluant l’anesthésiste [P] [Y] et l’ONIAM dans les procédures d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle opération a subi [F] [R] épouse [U] et quand ?

Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, réalisée par le docteur [M] [B] à la SAS HOPITAL PRIVÉ PASTEUR.

Suite à cette intervention, elle a rencontré des complications qui ont nécessité plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise amiable, rédigé par le docteur [X] [C] le 4 février 2022, a confirmé ces complications post-opératoires.

Quelle sanction disciplinaire a été infligée au docteur [M] [B] ?

Le 19 juillet 2023, la chambre disciplinaire de première instance de Normandie a infligé un avertissement au docteur [M] [B] à la suite d’une plainte conjointe de [F] [R] épouse [U] et du conseil départemental de l’Eure de l’ordre des médecins, en lien avec les complications subies par la patiente.

Quelles actions ont été entreprises par [F] [R] épouse [U] en septembre 2023 ?

Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U] a assigné la SAS HOPITAL PRIVÉ PASTEUR et le docteur [M] [B] en référé, demandant une expertise médicale et une provision de 10 000 euros pour son préjudice.

Le 17 janvier 2024, le tribunal a ordonné une expertise médico-légale confiée à [K] [H].

Qui était l’anesthésiste lors de l’opération ?

L’anesthésiste ayant participé à l’opération, identifié comme [P] [Y], a été inclus dans les procédures ultérieures.

Le 4 avril 2024, [F] [R] épouse [U] a assigné [P] [Y] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure pour étendre les opérations d’expertise à leur égard.

Quelles décisions ont été prises concernant l’extension des opérations d’expertise ?

Le 29 mai 2024, le tribunal a accepté d’étendre les opérations d’expertise à l’ONIAM, en raison de l’intérêt légitime de [F] [R] épouse [U] à ce que l’ONIAM puisse présenter ses observations.

Cela a été décidé étant donné que l’expert avait initialement estimé que l’accident médical était non fautif.

Quelles instructions ont été données à l’expert par le tribunal ?

Le président du tribunal a ordonné que l’expert convoque l’ONIAM à la prochaine réunion d’expertise et a précisé les questions que l’expert devait examiner.

Ces questions incluent notamment l’imputabilité des préjudices et les causes possibles des dommages.

Quelles sont les implications financières de la décision du tribunal ?

[F] [R] épouse [U] a été condamnée aux dépens, avec exécution provisoire de la décision.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Ainsi, [F] [R] épouse [U] sera donc tenue aux dépens.