M. [W] [T] a saisi la commission de surendettement le 16 juillet 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Le 22 novembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 48 mois. Contestant cette décision, M. [T] a formé appel le 28 juin 2022, demandant une réduction des mensualités. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il n’a pas comparu, et les créanciers non plus. La cour, ne pouvant prendre en compte les demandes des parties absentes, a confirmé le jugement initial, laissant les dépens à la charge de M. [T].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date à laquelle M. [T] a saisi la commission de surendettement ?

M. [T] a saisi la commission de surendettement le 16 juillet 2020, qui a déclaré sa demande recevable.

Quelle décision a été prise par la commission le 22 novembre 2021 ?

Le 22 novembre 2021, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des créances sur 48 mois, avec un taux de 0,76% et des mensualités de 1 327,35 euros.

Quand M. [T] a-t-il contesté les mesures recommandées ?

Le 15 décembre 2021, M. [T] a contesté les mesures recommandées par courrier recommandé.

Quel jugement a été rendu par le tribunal de proximité le 16 juin 2022 ?

Le 16 juin 2022, le juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours de M. [T] et a établi un nouveau plan de rééchelonnement sur 81 mois, à un taux de 0%, avec des mensualités de 1 011,15 euros et un effacement partiel des dettes.

Quelle était la situation financière de M. [T] selon le jugement ?

Le juge a fixé le passif de M. [T] à 74 383,92 euros, notant qu’il était marié, résidait seul en France, avait trois enfants à sa charge en Afrique, et disposait de ressources mensuelles de 2 850,60 euros pour des charges de 1 514 euros, laissant une capacité de remboursement de 1 259,21 euros.

Quelle demande M. [T] a-t-il formulée lors de son appel le 28 juin 2022 ?

Le 28 juin 2022, M. [T] a formé appel du jugement, demandant une réévaluation à la baisse des mensualités à 500 euros.

Qu’est-il arrivé lors de l’audience du 1er octobre 2024 ?

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2024, mais le courrier de convocation pour M. [T] est revenu avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », et il n’a pas comparu ni été représenté. Les créanciers n’ont pas non plus écrit ni comparu.

Comment se déroule la procédure d’appel en matière de surendettement ?

L’appel en matière de surendettement est instruit selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. La cour ne peut prendre en compte les demandes écrites des parties non comparantes.

Quelle a été la conclusion de la cour concernant l’appel de M. [T] ?

M. [T] n’ayant pas comparu ni justifié son absence, la cour n’est saisie d’aucun moyen à l’appui de son appel. Le jugement initial conserve donc son efficacité. La cour a statué par arrêt par défaut, laissant les dépens à la charge de l’appelant et notifiant l’arrêt aux parties.

Quelles sont les règles applicables à l’appel en matière de surendettement des particuliers ?

Il convient d’indiquer à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Pourquoi la cour n’a-t-elle pas pris en compte les demandes de M. [T] ?

En l’espèce, bien que régulièrement avisé de la date d’audience, M. [T] n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter et n’a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n’est saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel formé.

Quel est le statut du jugement dont M. [T] a fait appel ?

Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.