L’appelant a déclaré se désister de l’appel formé le 15 juillet 2024, relatif à un jugement du 15 mars 2023. Cette déclaration, reçue au greffe le 5 novembre 2024, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément au Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. La décision, prise à [Localité 3] le 28 novembre 2024, rappelle que toute contestation doit être faite par simple requête dans un délai de quinze jours suivant sa date.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du désistement de l’appel ?

L’appelant a déclaré se désister de l’appel qu’il avait formé le 15 juillet 2024, concernant un jugement rendu le 15 mars 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 3].

Cette déclaration a été reçue au greffe le 5 novembre 2024.

Quelles sont les conséquences du désistement ?

En vertu des articles du Code de Procédure Civile, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

En l’absence d’appel incident préalable, les dépens de l’instance d’appel seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire.

Comment peut-on contester la décision ?

Il est rappelé que, selon le dernier alinéa de l’article 945 du Code de Procédure Civile, la décision peut être contestée par simple requête auprès de la Cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date.

Quand et où la décision a-t-elle été prise ?

La décision a été prise à [Localité 3] le 28 novembre 2024, et les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant en l’absence d’accord différent.

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 05 novembre 2024, l’appelant a déclaré se désister de l’appel qu’il avait formé le 15 juillet 2024 à l’encontre d’un jugement prononcé le 15 mars 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 3].

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident ?

Attendu qu’en application des textes visés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident préalable, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Il est également précisé qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant.