La Cour de cassation, en vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable. Cette décision, fondée sur les articles 40 et 605 du code de procédure civile ainsi que l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, ne nécessite pas de motivation particulière. Mme [O] est condamnée aux dépens, tandis que ses demandes au titre de l’article 700 sont rejetées. La décision a été prononcée par le président de la troisième chambre civile lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal de la décision ?

Le cadre légal de la décision est établi par les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ainsi que par l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire.

Ces articles fournissent les bases nécessaires pour comprendre les procédures et les règles qui régissent les décisions judiciaires dans ce contexte.

Quelle est la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation, en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable sans nécessiter une décision spécialement motivée.

Cela signifie que la Cour a jugé que le pourvoi ne pouvait pas être examiné pour des raisons procédurales.

Quelles sont les conséquences de la décision ?

Les conséquences de la décision incluent la condamnation de Mme [O] aux dépens, ainsi que le rejet des demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Cela implique que Mme [O] devra supporter les frais de la procédure et ne recevra pas d’indemnisation pour ses frais d’avocat.

Quand et par qui la décision a-t-elle été prononcée ?

La décision a été prononcée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, lors de l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

Le président de la Cour a été celui qui a prononcé cette décision en audience publique.

Quels sont les éléments clés de la décision ?

Les éléments clés de la décision incluent la déclaration d’irrecevabilité du pourvoi, la condamnation de Mme [O] aux dépens, et le rejet des demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces éléments soulignent la position de la Cour sur les questions soulevées dans le pourvoi.