SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester cette décision. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance RG 20/13235, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront à la charge de l’appelant, SAS CSF, sauf convention contraire. La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le désistement d’appel dans cette affaire ?

SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Qui a accepté le désistement et quelle en est la signification ?

L’intimé, Me [V] [M], membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cela indique une volonté de mettre fin à la procédure sans contestation de sa part.

La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION a-t-elle contesté le désistement ?

La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, également intimée dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela signifie qu’elle n’a pas cherché à contester le désistement ou à introduire de nouvelles demandes dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance sous le numéro RG 20/13235 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWVW, entraînant le dessaisissement de la cour de cette affaire.

Qui supporte les dépens liés à cette procédure ?

Il est décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, SAS CSF. Cela signifie que les frais liés à la procédure seront supportés par la partie qui a initié l’appel.

Quand et où la décision a-t-elle été prise ?

La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Quelles sont les considérations légales entourant le désistement ?

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé, Me [V] [M] membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;

Attendu que l’intimé, SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle.