Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais celle-ci a échoué le 2 avril 2024. Le 19 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été émise. Le 31 octobre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [3], entraînant l’interruption de l’instance conformément à l’article 369 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle ordonnance a été rendue par le président du tribunal mixte de commerce de Fort de France le 9 novembre 2023 ?

Le 9 novembre 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance concernant une affaire en cours.

Quand a été déposée la déclaration d’appel ?

Une déclaration d’appel a été déposée le 13 décembre 2023, marquant le début d’une nouvelle phase dans la procédure judiciaire.

Quel avis a été émis le 6 février 2024 ?

Le 6 février 2024, un avis d’orientation à bref délai a été émis, indiquant la nécessité d’une avancée rapide dans le traitement de l’affaire.

Qu’a ordonné le président de la chambre le 6 février 2024 ?

Le même jour, le président de la chambre a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Quel a été le résultat de la médiation ?

Cependant, la médiation a échoué, comme l’a rapporté la médiatrice le 2 avril 2024, signalant un blocage dans les négociations.

Quelle ordonnance a été émise le 19 septembre 2024 ?

Le 19 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été émise, marquant la fin de la phase d’instruction de l’affaire.

Quelles conclusions l’appelante a-t-elle présentées le 29 novembre 2024 ?

Le 29 novembre 2024, l’appelante a présenté des conclusions demandant le rabat de l’ordonnance de clôture et l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la SARL [3].

Quel jugement a été prononcé par le tribunal le 31 octobre 2024 ?

Le 31 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la résolution du plan et ordonné la liquidation judiciaire de la SARL [3].

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire selon l’article 369 du code de procédure civile ?

Conformément à l’article 369 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue par le jugement de liquidation judiciaire, entraînant l’assistance ou le dessaisissement du débiteur.

Quelles décisions la cour a-t-elle prises concernant l’instance ?

La cour a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, constaté l’interruption de l’instance et a précisé que la procédure pourrait reprendre avec la mise en cause des organes de la procédure collective, tout en réservant les dépens.

Quels sont les motifs de la décision de la cour ?

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par le jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Quel jugement a été rendu par le tribunal le 31 octobre 2024 concernant la SARL [3] ?

Par jugement en date du 31 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL [3].

Que doit faire la cour concernant la demande de rabat de l’ordonnance de clôture ?

Il convient de faire droit à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture et de constater l’interruption de l’instance.