L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a commencé le 20 septembre 2024, la déclaration d’appel de M. [V] a été déclarée caduque par ordonnance. De plus, M. [V] a été condamné aux dépens d’appel, devant couvrir les frais liés à cette procédure. La décision sera notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de la caducité de la déclaration d’appel ?

L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions. Cet avis a été émis après l’absence d’observation de la part de l’appelant.

Quel est le délai pour remettre les conclusions selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire.

Ce délai est déterminant pour éviter la caducité de la déclaration d’appel.

Qu’est-ce qui s’est passé en raison du non-respect du délai ?

Dans cette affaire, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, qui a commencé à courir à partir du 20 septembre 2024.

Ce manquement a conduit à la décision de caducité.

Quelle a été la décision prise concernant la déclaration d’appel de M. [V] ?

En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel déposée par M. [V] le 19 juin 2024.

Cette décision a été prise par ordonnance, avec possibilité de déféré.

Quelles sont les conséquences pour M. [V] suite à cette décision ?

M. [V] a également été condamné aux dépens d’appel, ce qui implique qu’il devra couvrir les frais liés à cette procédure.

Comment la décision de caducité sera-t-elle notifiée ?

La décision de caducité sera notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de la décision prise.

Que stipule l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile concernant la caducité ?

L’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Quelles sont les implications de la non-remise des conclusions dans le délai imparti ?

En l’espèce, l’appelant n’a pas remis de conclusions dans le délai d’un mois courant à compter de la réception de l’avis de fixation, soit du 20 septembre 2024.

Aussi convient-il de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.