La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 23 octobre 2024, suivie des observations de Me Mourad MERGUI le même jour. Cependant, l’appelant a notifié ses premières conclusions le 27 octobre 2024, dépassant le délai imparti du 15 octobre. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant des répercussions sur la procédure. L’appelant a la possibilité de déférer cette ordonnance dans un délai de 15 jours, et les dépens sont à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique concernant les délais de conclusion dans le cadre d’un appel ?

Le cadre juridique est défini par l’article 908 du code de procédure civile, qui établit des règles précises concernant les délais de conclusion dans le cadre d’un appel.

Quand a été formulée la demande d’observations écrites ?

La demande d’observations écrites a été formulée le 23 octobre 2024, permettant ainsi aux parties de présenter leurs arguments et éléments de preuve.

Qui a déposé les observations écrites et quand ?

Les observations écrites ont été déposées par Me Mourad MERGUI le 23 octobre 2024, fournissant des éléments supplémentaires à l’affaire.

Quand les premières conclusions de l’appelant ont-elles été notifiées ?

Les premières conclusions de l’appelant ont été notifiées par RPVA le 27 octobre 2024.

Quel problème a été constaté concernant les conclusions de l’appelant ?

Il a été constaté que l’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, qui était fixé au 15 octobre 2024.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais par l’appelant ?

En raison du non-respect des délais, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui entraîne des conséquences sur la poursuite de la procédure.

Quelle est la possibilité de recours après la décision de caducité ?

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une voie de recours à l’appelant.

Qui est responsable des dépens de la procédure ?

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge de l’appelant, soulignant ainsi la responsabilité financière qui lui incombe suite à cette décision.