L’affaire RG 24/06810 concerne la société DAVAILLE et d’autres parties. Le 19 novembre 2024, Me Cyril LAURENT a notifié un désistement de l’appel, rectifié le 26 novembre, mettant ainsi fin à l’instance. Un accord a été conclu entre les parties, avec l’acceptation du désistement par Me Laurent BANBANASTE le 21 novembre. Les conditions légales des articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile ont été respectées, rendant le désistement valide. En conséquence, la SAS DAVAILLE LOIC est condamnée aux dépens d’appel, sauf nouvel accord entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quel est le numéro de l’affaire concernée par cet appel ?

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06810, impliquant la société DAVAILLE et d’autres parties.

Quand a été notifié le désistement de l’appel ?

Le 19 novembre 2024, Me Cyril LAURENT a notifié un désistement de l’appel, qui a été rectifié et adressé au Président de chambre le 26 novembre 2024.

Ce désistement vise à mettre fin à l’instance d’appel.

Quel accord a été intervenu entre les parties ?

Un accord a été intervenu entre les parties, confirmant que l’intimée n’avait pas conclu et que son conseil, Me Laurent BANBANASTE, a accepté le désistement par un message RPVA daté du 21 novembre 2024.

Quelles conditions légales ont été respectées pour le désistement ?

Les conditions stipulées dans les articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile ont été respectées, rendant le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement de la SAS DAVAILLE LOIC ?

Le désistement de la SAS DAVAILLE LOIC entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Quelle est la décision concernant les dépens d’appel ?

La SAS DAVAILLE LOIC est condamnée aux dépens d’appel, sauf si un meilleur accord est trouvé entre les parties, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

Quelles sont les références législatives mentionnées dans le texte ?

Les références législatives mentionnées dans le texte incluent les articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile, ainsi que l’article 399 du même code.

Ces articles précisent les conditions et les conséquences liées au désistement d’appel.