En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de conclusion de trois mois, violant ainsi l’article 908 du code de procédure civile. Par conséquent, la déclaration d’appel est devenue caduque au 30 octobre 2024. Toutefois, il est possible de déférer cette ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant supporter les frais de la procédure. La décision a été rendue à Rennes, le 28 novembre 2024, par l’adjoint administratif et le magistrat.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi la procédure ne peut-elle pas avancer ?

La procédure ne peut pas avancer en raison de l’absence d’observations écrites des parties. Ces éléments sont nécessaires pour poursuivre le processus judiciaire.

Quel article du code de procédure civile a été violé par Madame [S] ?

Madame [S] a violé l’article 908 du code de procédure civile en ne concluant pas dans le délai imparti de trois mois.

Quand la déclaration d’appel est-elle devenue caduque ?

La déclaration d’appel est devenue caduque à la date du 30 octobre 2024, en raison du non-respect des délais.

Quelle possibilité est laissée après la caducité de la déclaration d’appel ?

Après la caducité de la déclaration d’appel, il est possible de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916 du Code de Procédure Civile.

Qu’implique la condamnation aux dépens pour l’appelant ?

La condamnation aux dépens implique que l’appelant devra supporter les frais liés à cette procédure judiciaire.

Quand et où la décision a-t-elle été rendue ?

La décision a été rendue à Rennes, le 28 novembre 2024, par l’adjoint administratif et le magistrat chargé de la mise en état.

Quels sont les motifs de la décision rendue ?

Les motifs de la décision incluent la constatation de la caducité de la déclaration d’appel à la date du 30 octobre 2024, la prononciation de cette caducité, et la condamnation de l’appelant aux dépens.