La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, ce qui n’a pas été fait. Malgré les arguments de l’appelante concernant la fin de la mission du mandataire, le tribunal a confirmé la caducité, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ?

L’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité.

Dans cette affaire, l’avis de fixation a été envoyé le 10 juillet 2023, mais l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée, la Selarl [L], mandataire judiciaire de la société Caidar, ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d’appel.

Qu’est-ce que l’indivisibilité des parties selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 553 du code de procédure civile, l’appel d’une partie produit effet à l’égard des autres parties en cas d’indivisibilité.

Dans le cadre de la vérification du passif, le débiteur doit intimer non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire. L’appelante a omis d’intimer le mandataire judiciaire, ce qui a été soulevé par l’intimée comme un motif de caducité.

Quels arguments a avancés l’appelante concernant la caducité ?

L’appelante a soutenu que la caducité ne s’appliquait pas car le mandataire judiciaire n’était plus en fonction au moment de la régularisation de l’appel.

Elle a affirmé que la mission de la Selarl [L] avait pris fin en 2016, ce qui a été contesté par l’intimée, qui a soutenu que la mission se poursuivait en raison de la vérification des créances non achevée.

Quel est le contexte de la procédure collective de la société Caidar ?

La procédure collective a été ouverte pour la société Caidar en 2010, avec un plan de sauvegarde arrêté en 2011.

La mission du mandataire judiciaire a été prolongée pour la vérification des créances. Le jugement du 3 mai 2023 a constaté l’exécution complète du plan de sauvegarde, mais n’a pas mis fin à la mission du mandataire judiciaire concernant les créances non encore admises.

Quelles ont été les décisions judiciaires et leurs conséquences ?

Le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

La SAS Groupe Caillé a été condamnée aux dépens et à verser 4 000 euros à la société Holdar pour les frais irrépétibles. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé.

Quels sont les détails de l’ordonnance prononcée par la présidente de chambre ?

La présidente de chambre, Séverine Léger, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la SAS Groupe Caillé du 5 mai 2023.

Elle a constaté l’extinction de l’instance d’appel enregistrée sous le n° RG n° 23-616, condamné la SAS Groupe Caillé aux entiers dépens de l’appel, et à payer à la SA Holdar la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a également rejeté toute autre demande plus ample ou contraire et rappelé que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé en application des dispositions de l’article 916 du code de procédure civile.