Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I], tout en acceptant ses demandes. Cependant, celles-ci pour indemnisation ont été rejetées, tout comme celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Mme [I] a interjeté appel le 29 juin 2021, demandant la réforme du jugement et la reconnaissance de la responsabilité de l’UCPA. En réponse, l’association a contesté la recevabilité des demandes. La cour a finalement confirmé le jugement initial, déclarant irrecevables les demandes de Mme [I] et condamnant celle-ci à verser des frais à l’UCPA.. Consulter la source documentaire.

Quel jugement a rendu le Tribunal Judiciaire d’Argentan le 17 juin 2021 ?

Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I].

Il a également déclaré recevables les demandes de Mme [I], mais a rejeté ses demandes d’indemnisation pour son préjudice, ainsi que celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat à l’encontre de l’association UCPA.

Le tribunal a rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [I] aux entiers dépens.

Quelles actions a entreprises Mme [I] après le jugement du Tribunal Judiciaire d’Argentan ?

Le 29 juin 2021, Mme [I] a interjeté appel de la décision du tribunal. Dans ses écritures notifiées le 27 août 2024, elle a demandé à la cour de réformer le jugement, de juger recevable et fondée son action, et d’établir la responsabilité de l’association UCPA à son égard.

Elle a formulé des demandes d’indemnisation pour divers préjudices, totalisant des montants significatifs, ainsi qu’une demande de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle a été la réponse de l’association UCPA à l’appel de Mme [I] ?

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, l’association UCPA a demandé à la cour de constater qu’il ne restait rien à juger en raison de la satisfaction donnée à la demande principale de Mme [I].

Elle a également demandé le rejet de toutes les demandes de Mme [I] et de l’Agent Judiciaire de l’Etat, tout en contestant la recevabilité des demandes fondées sur les articles L.211-1 et suivants du code du tourisme.

Qu’a demandé l’Agent Judiciaire de l’Etat dans ses conclusions ?

L’Agent Judiciaire de l’Etat a, par ses conclusions notifiées le 23 mars 2023, demandé la réforme du jugement du 17 juin 2021, en particulier concernant le rejet des demandes d’indemnisation de Mme [I] et de l’Agent Judiciaire de l’Etat.

Il a également sollicité la reconnaissance d’une faute de l’association UCPA et une condamnation à verser des sommes spécifiques.

Pourquoi les demandes de Mme [I] ont-elles été déclarées irrecevables ?

La cour a constaté que la déclaration d’appel de Mme [I] ne portait pas sur le dessaisissement de la cour.

Elle a noté que les demandes fondées sur l’article L.211-1 du code du tourisme avaient été introduites tardivement, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.

Quelles fautes Mme [I] a-t-elle alléguées contre l’association UCPA ?

Mme [I] a soutenu que l’association UCPA avait commis plusieurs fautes lors de l’encadrement de l’activité de kitesurf, entraînant son accident.

Elle a mentionné un endroit de pratique inadapté pour les débutants, un défaut d’équipement de sécurité, et le non-respect des horaires de marée.

Quelle a été la conclusion de la cour concernant la responsabilité de l’association UCPA ?

La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu qu’aucune faute n’avait été commise par l’association UCPA.

Elle a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Argentan en toutes ses dispositions, déclarant irrecevables les demandes de Mme [I] et de l’Agent Judiciaire de l’Etat fondées sur le code du tourisme.

Quelles conséquences ont eu les décisions de la cour sur les frais ?

Mme [I], ayant succombé en son appel, a été condamnée à verser 1 500 euros à l’association UCPA pour les frais irrépétibles en cause d’appel et a été condamnée aux entiers dépens d’appel.

L’Agent Judiciaire de l’Etat a été débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.