La société Etude [T], en tant que liquidateur judiciaire de FAV Washington, a interjeté appel d’une ordonnance du 28 juin 2024. Cependant, le 19 septembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel et de son action. L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse. Selon l’article 400 du code de procédure civile, ce désistement est admis sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement, le déclare parfait et précise que les frais resteront à la charge de la société Etude [T], sauf accord contraire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La société Etude [T], agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société FAV Washington, a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 28 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Ce litige oppose la société Etude [T] à la société Aestiam Pierre Rendement.

Quand la société Etude [T] a-t-elle déclaré son désistement ?

Le 19 septembre 2024, la société Etude [T] a remis des conclusions dans lesquelles elle a déclaré se désister de son instance d’appel et de son action.

L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse.

Quelle est l’analyse juridique du désistement ?

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’autre partie a formé un appel incident.

Dans ce cas, l’appelante se désiste sans réserve, et l’intimée n’ayant pas formé de demande ou d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement ?

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que les frais de l’instance éteinte restent à la charge de l’appelante, sauf accord contraire entre les parties.

Quelle a été la décision de la cour ?

La cour constate le désistement d’instance et d’action de la société Etude [T], le déclare parfait, et constate l’extinction de l’instance, s’en déclarant dessaisie.

Elle stipule également que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge de la société Etude [T].

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans l’affaire ?

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Que signifie le désistement dans le cadre de cette affaire ?

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action.

L’intimée n’ayant pas formé de demande ou d’appel incident, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Quelles sont les implications financières du désistement ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.