Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de l’enregistrement, mais l’article 748-3 précise que le délai commence à la remise de la déclaration. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et les appelants condamnés aux dépens le 27 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’appel ?

Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, qui a été enregistrée par le greffe le 16 août 2024.

Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils disposaient d’un délai de trois mois pour remettre leurs conclusions au greffe.

Quel est le délai de remise des conclusions ?

Les appelants ont soumis leurs conclusions au greffe le 15 novembre 2024.

Cependant, ce dépôt a été effectué après l’expiration du délai imparti, qui se terminait le 14 novembre 2024.

Quels sont les arguments des appelants ?

Pour contester la caducité de leur déclaration d’appel, le conseil des appelants a soutenu que le délai de trois mois devait être calculé à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’appel, soit le 16 août 2024.

Cela aurait permis un délai jusqu’au 16 novembre 2024.

Quelle est l’interprétation du droit concernant le délai ?

Cependant, selon l’article 748-3 du code de procédure civile, le message de données relatif à la déclaration d’appel ne modifie pas le point de départ du délai pour conclure.

Ce délai commence à la remise de la déclaration d’appel au greffe. Ainsi, le délai de trois mois court à partir de la date d’enregistrement et non de l’édition d’un fichier récapitulatif.

Quelle a été la décision finale ?

En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et les appelants ont été condamnés aux dépens.

La décision a été rendue le 27 novembre 2024 par la présidente de la mise en état, Edwige Wittrant.

Quels sont les motifs de la décision ?

Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile que : « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l’espèce, les appelants ont formé appel par déclaration du 14 août 2024, enregistrée par le greffe le 16 août 2024.

Ils ont remis leurs conclusions au fond au greffe le 15 novembre 2024.

Comment le conseil des appelants a-t-il justifié son point de départ pour le délai ?

Pour s’opposer au prononcé de la caducité, le conseil des appelants fait valoir, dans son écrit du 22 novembre 2024, qu’il a retenu comme point de départ du délai pour conclure de trois mois, la date d’enregistrement de la déclaration d’appel.

Cela aurait permis de bénéficier d’un délai arrêté au 16 novembre 2024 pour remettre ses écritures.

Quelles sont les implications du message de données relatif à la déclaration d’appel ?

Le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque, conformément à l’article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe.

Cet avis est joint à un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d’appel.

Il ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure.

Pourquoi la déclaration d’appel a-t-elle été déclarée caduque ?

En conséquence, les conclusions des appelants n’ont pas été remises au greffe dans le délai de trois mois expirant le 14 novembre 2024.

De sorte que la déclaration est caduque.