Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de l’enregistrement, soit jusqu’au 16 novembre. Le tribunal a statué que le délai commence à courir dès la remise de la déclaration au greffe, entraînant la caducité de l’appel. Les appelants ont été condamnés aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’appel ?

Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, qui a été enregistrée par le greffe le 16 août 2024.

Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils disposaient d’un délai de trois mois pour remettre leurs conclusions au greffe.

Quel est le délai de remise des conclusions ?

Les appelants ont soumis leurs conclusions au greffe le 15 novembre 2024.

Cependant, pour contester la caducité de leur déclaration d’appel, leur conseil a soutenu que le délai de trois mois devait être calculé à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’appel, soit jusqu’au 16 novembre 2024.

Comment le tribunal a-t-il interprété le délai ?

Le tribunal a précisé que, conformément à l’article 748-3 du code de procédure civile, le message de données relatif à la déclaration d’appel ne modifie pas le point de départ du délai imparti par l’article 908.

Ce dernier commence à courir à partir de la remise de la déclaration d’appel au greffe, et non de l’édition d’un fichier récapitulatif.

Quelle a été la décision du tribunal ?

En conséquence, les conclusions des appelants n’ayant pas été remises dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Le tribunal a également rappelé que cette ordonnance pouvait faire l’objet d’un recours dans les quinze jours suivant sa date.

Quelles sont les conséquences financières pour les appelants ?

Les appelants ont été condamnés aux dépens, ce qui implique qu’ils doivent couvrir les frais liés à la procédure.

Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile que : ‘à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.’

Quels sont les détails de l’affaire concernant les conclusions des appelants ?

En l’espèce, les appelants ont formé appel par déclaration du 14 août 2024, enregistrée par le greffe le 16 août 2024.

Ils ont remis leurs conclusions au fond au greffe le 15 novembre 2024.

Quelle argumentation a été présentée par le conseil des appelants ?

Pour s’opposer au prononcé de la caducité, le conseil des appelants fait valoir, dans son écrit du 22 novembre 2024, qu’il a retenu comme point de départ du délai pour conclure de trois mois, la date d’enregistrement de la déclaration d’appel pour bénéficier d’un délai arrêté au 16 novembre 2024 pour remettre ses écritures.

Quelles précisions le tribunal a-t-il apportées concernant le message de données ?

Toutefois, le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque, conformément à l’article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d’appel.

Il ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

Quelle est la conclusion finale concernant la déclaration d’appel ?

En conséquence, les conclusions des appelants n’ont pas été remises au greffe dans le délai de trois mois expirant le 14 novembre 2024 de sorte que la déclaration est caduque.