Le président de la chambre a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence de préparation pour un jugement. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant temporairement l’instance sans dessaisir le juge. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par M. [H], sont en cours et jugées cruciales pour la résolution du litige. En attendant le rapport d’expertise, toutes les demandes, y compris celles sur les frais irrépétibles, sont suspendues. Une audience est fixée au 22 janvier 2025 pour faire le point sur l’avancement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du président de la chambre selon l’article 779 du code de procédure civile ?

Le président de la chambre a la responsabilité de renvoyer au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas prêtes à être jugées. Cela implique que certaines affaires nécessitent des étapes préalables avant de pouvoir être examinées en profondeur.

Qu’est-ce qu’une décision de sursis ?

La décision de sursis suspend temporairement le cours de l’instance, sans dessaisir le juge. À l’issue de cette période, l’instance peut être poursuivie soit par les parties, soit par le juge lui-même, qui peut ordonner un nouveau sursis si nécessaire.

Quel est le rôle du juge de la mise en état concernant le sursis ?

Le juge de la mise en état a le pouvoir d’apprécier la pertinence d’un sursis, notamment lorsqu’il s’agit d’attendre les résultats d’une autre procédure qui pourrait influencer l’affaire en cours.

Quel est l’état actuel de l’expertise judiciaire dans cette affaire ?

Les opérations d’expertise judiciaire menées par M. [H], désigné par ordonnance du 04 octobre 2023, sont actuellement en cours. Cette expertise est jugée déterminante car elle pourrait avoir un impact significatif sur la résolution du litige.

Quelles décisions ont été prises concernant le sursis à statuer ?

Il a été décidé de surseoir à statuer sur toutes les demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, jusqu’à la réception du rapport d’expertise. L’affaire n’est pas en état d’être jugée et doit être renvoyée à la mise en état.

Quelle procédure les parties peuvent-elles suivre concernant le sursis ?

Le sursis a été prononcé d’office, permettant aux parties de demander la révocation de ce sursis par le biais de conclusions d’incident, conformément à l’article 379 du code de procédure civile.

Quand est fixée l’audience de mise en état ?

L’audience de mise en état est fixée au 22 janvier 2025, où les parties devront informer le juge de l’état d’avancement des opérations d’expertise.

Quelles sont les obligations des parties lors de l’audience de mise en état ?

Les parties doivent informer le juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise et justifier de l’état d’avancement des opérations d’expertise, à défaut de quoi l’affaire sera radiée.

Qui a signé le document et où a-t-il été fait ?

Le document a été fait à Bobigny, le 27 Novembre 2024, et a été signé par le Greffier, Reine TCHICAYA, et le Président, Charlotte THIBAUD.