Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, renvoyée au 10 octobre, la société [Adresse 4] a soutenu que les écritures de M. [M] ne précisaient pas de demande de réformation, rendant l’appel caduque. En réponse, M. [M] a argué d’un événement imprévisible. Finalement, la caducité a été constatée, condamnant M. [M] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’appel interjeté par M. [M] ?

Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Béziers le 20 juillet 2023, à l’encontre de la société [Adresse 4].

Quand M. [M] a-t-il déposé ses conclusions ?

Le 24 octobre 2023, M. [M] a déposé ses conclusions au greffe, marquant ainsi la suite de la procédure d’appel.

Quelle demande a été faite par la société Eiffage Route Grand Sud ?

Le 20 décembre 2023, la société Eiffage Route Grand Sud a déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de l’appel sur la base des articles 908 et 954 du code de procédure civile.

Quand était prévue l’audience initiale et quand a-t-elle été renvoyée ?

Les parties ont été convoquées à une audience prévue le 13 juin 2024, mais l’examen du dossier a été renvoyé au 10 octobre 2024.

Quels arguments la société [Adresse 4] a-t-elle avancés dans ses conclusions ?

Dans ses conclusions du 22 septembre 2024, la société [Adresse 4] a soutenu que les écritures de l’appelant ne précisaient pas une demande de réformation ou d’annulation du jugement, rendant ainsi la déclaration d’appel caduque.

Elle a également demandé la condamnation de M. [M] à verser 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Comment M. [M] a-t-il répondu à la demande de caducité ?

M. [M] a réagi dans ses conclusions du 12 juin 2024 en rejetant la demande de caducité, arguant que le non-respect des dispositions de l’article 954 était dû à un événement imprévisible et irrésistible.

Quelles sont les exigences des articles 908 et 954 du code de procédure civile concernant l’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule qu’un appel doit être accompagné de conclusions dans un délai de trois mois, tandis que l’article 954 exige que ces conclusions contiennent des éléments précis.

La Cour de Cassation a confirmé que l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions entraîne la caducité de l’appel.

Qu’a constaté le tribunal concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

Les conclusions de M. [M] ne mentionnaient pas de demande explicite de réformation ou d’annulation. Bien qu’il ait évoqué un problème d’enregistrement, la preuve fournie n’a pas été jugée suffisante pour justifier cette absence.

Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Quelle a été la décision finale du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel du 26 juillet 2023, condamnant M. [M] aux dépens sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les éléments clés des articles 908 et 954 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile prévoit que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions au greffe. »

L’article 954 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, précise que « les conclusions d’appel contiennent en entête les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée… »

Quelles sont les implications de l’arrêt de la Cour de Cassation concernant la caducité de l’appel ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 septembre 2020 (Civ 2ème 18.23626) a confirmé que le dispositif des conclusions remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel.

À défaut, en application de l’article 908, la déclaration d’appel est caduque.

Quelles étaient les raisons invoquées par M. [M] pour justifier l’absence de demande de réformation ou d’annulation ?

M. [M] a affirmé que cette absence résultait d’un problème d’enregistrement, son logiciel n’ayant pas enregistré les modifications apportées avant de fermer le document et de l’envoyer à la cour.

Cependant, la seule pièce qu’il a produite, un courriel du 11 juin 2024, n’était pas de nature à caractériser un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Quelle conclusion a été tirée concernant la recevabilité des conclusions de M. [M] ?

Il en résulte que les conclusions déposées dans le délai de trois mois sont irrecevables et que la déclaration d’appel du 26 juillet 2023 est caduque.

M. [M] supportera les dépens de l’instance sans qu’il ne soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.