Le litige oppose l’EPIC ALLIER HABITAT à M. [S] [J] suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Un délai de trois mois a été accordé pour la remise des conclusions, mais l’EPIC n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de son appel. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité de la procédure et des indemnités. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable pour caducité, et la demande de défraiement de M. [S] [J] a été rejetée, l’EPIC étant condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le litige oppose l’EPIC ALLIER HABITAT à M. [S] [J], suite à un jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Moulins.

Ce jugement a été contesté par l’EPIC ALLIER HABITAT, qui a formalisé une déclaration d’appel le 24 mai 2024.

Quelle est la procédure d’appel ?

Le 27 mai 2024, une ordonnance a été émise par le Conseiller de la mise en état, précisant les délais pour la remise des conclusions par les parties.

L’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité, tandis que l’intimé avait également un délai de trois mois pour répondre.

Qu’est-ce que la caducité de la déclaration d’appel ?

Le 9 septembre 2024, un avis de caducité a été délivré, indiquant que l’EPIC ALLIER HABITAT n’avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti.

En conséquence, la déclaration d’appel a été considérée comme caduque, conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

Quelles conclusions a notifiées M. [S] [J] ?

Le 15 octobre 2024, M. [S] [J] a notifié des conclusions sur incident, demandant l’irrecevabilité de la procédure d’appel de l’EPIC ALLIER HABITAT et la caducité de la déclaration d’appel.

Il a également demandé des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle a été la décision du conseiller de la mise en état ?

Lors de l’audience d’incidents contentieux du 17 octobre 2024, le conseiller a mis en délibéré la décision, qui a été rendue le 28 novembre 2024.

Il a déclaré la déclaration d’appel irrecevable pour cause de caducité, en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.

Quelles sont les conséquences de la décision ?

La demande de défraiement de M. [S] [J] a été rejetée, tout comme le surplus de ses demandes.

L’EPIC ALLIER HABITAT a été condamnée à supporter l’intégralité des dépens de l’instance.

Que dit l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile dispose que « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l’occurrence, force est de constater que le conseil de l’EPIC ALLIER HABITAT n’a déposé aucunes conclusions d’appelant dans le délai de trois mois légalement requis à compter de la date du 24 mai 2024 de la déclaration d’appel, ce délai étant donc expiré depuis le 24 août 2024.

Pourquoi la déclaration d’appel a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Il importe dans ces conditions de déclarer cette déclaration d’appel irrecevable pour cause de caducité.

Il est dès lors sans objet d’entrer en discussion sur le moyen d’irrecevabilité de la déclaration d’appel soulevé par le conseil de M. [S] [J] le 15 octobre 2024 au visa de l’article R.213’9’4 du code de l’organisation judiciaire postérieurement à l’avis d’irrecevabilité communiquée par le Greffe le 9 septembre 2024.

Quelle est la position sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de M. [S] [J].

Les dépens de l’incident seront supportés par l’EPIC ALLIER HABITAT.