Qu’est-ce que signifie la radiation de l’affaire V 24-11.361 ?

La radiation de l’affaire V 24-11.361 signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Cela implique que le dossier n’est plus en cours de traitement par les tribunaux.

Quelles sont les conditions de réinscription de l’affaire ?

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation.

Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée.

Quand et où a été établi le document concernant l’affaire ?

Le document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024.

Il est important de noter que cette date marque l’officialisation de la radiation de l’affaire.

Qui a signé le document relatif à l’affaire ?

Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.

Ces signatures attestent de la validité et de l’authenticité du document.