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L’affaire N 24-12.688 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation, sous réserve de justifier l’exécution de la décision contestée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Benoit Pety.. Consulter la source documentaire.
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Qu’est-ce que signifie la radiation de l’affaire N 24-12.688 ?La radiation de l’affaire N 24-12.688 signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Cela implique que le dossier n’est plus en cours de traitement par les tribunaux. Quelles sont les conditions de réinscription de l’affaire ?Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Quand et où le document a-t-il été établi ?Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024. Il est important de noter la date et le lieu d’établissement pour des raisons de traçabilité juridique. Qui a signé le document ?Le document est signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Ces signatures attestent de l’authenticité et de la validité du document dans le cadre des procédures judiciaires. |
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