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L’affaire E 24-11.186 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation, sous réserve de justifier l’exécution de la décision contestée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Benoit Pety.. Consulter la source documentaire.
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Qu’est-ce que signifie la radiation de l’affaire E 24-11.186 ?La radiation de l’affaire E 24-11.186 signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Cela implique que le dossier n’est plus en cours d’examen ou de traitement par les tribunaux. Quelles sont les conditions de réinscription de l’affaire ?Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Quand et où a été établi le document concernant l’affaire ?Le document concernant l’affaire a été établi à Paris le 28 novembre 2024. Il est important de noter la date précise pour des raisons de traçabilité et de conformité légale. Qui a signé le document relatif à l’affaire ?Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Ces signatures attestent de l’authenticité et de la validité du document établi. |
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