La Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi principal de la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, conformément à l’article 978 du code de procédure civile. Par ailleurs, le pourvoi incident de la société civile immobilière Les Ecureuils a été déclaré irrecevable, sans décision spécialement motivée, selon les articles 1014, 550 et 614. Les deux sociétés ont été condamnées aux dépens. De plus, la société civile immobilière Les Ecureuils a été condamnée à verser 2 000 euros à M. et Mme [F] en vertu de l’article 700 du même code.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la déchéance constatée par la Cour ?

La Cour a constaté la déchéance du pourvoi principal formé par la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, conformément à l’article 978 du code de procédure civile.

Quelles sont les raisons de l’irrecevabilité du pourvoi incident ?

Le pourvoi incident a été déclaré irrecevable selon les articles 550 et 614 du code de procédure civile, sans qu’une décision spécialement motivée ait été rendue, conformément à l’article 1014, alinéa 1er.

Quelles décisions ont été prises par la Cour concernant les sociétés impliquées ?

La Cour a constaté la déchéance du pourvoi principal de la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux et a déclaré irrecevable le pourvoi incident de la société civile immobilière Les Ecureuils.

Elle a également condamné les deux sociétés aux dépens.

Quelle condamnation financière a été prononcée par la Cour ?

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la société civile immobilière Les Ecureuils a été condamnée à verser à M. et Mme [F] la somme de 2 000 euros, tandis que les autres demandes ont été rejetées.

Quand et par qui a été prononcée la décision ?

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour ?

La Cour a constaté la déchéance du pourvoi principal formé par la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, déclaré irrecevable le pourvoi incident de la société civile immobilière Les Ecureuils, et condamné les deux sociétés aux dépens.

Elle a également condamné la société civile immobilière Les Ecureuils à payer à M. et Mme [F] la somme de 2 000 euros, rejetant les autres demandes.