Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a demandé le déboutement de Mme [M] et a réclamé également 1 000 euros. Le tribunal a constaté que M. [N] n’avait pas prouvé que le versement des sommes entraînerait des conséquences excessives, acceptant ainsi la demande de radiation et condamnant M. [N] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Dépôt de l’appel

Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement rendu le 16 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 5].

Quelles demandes a formulées Mme [E] [M] ?

Dans ses conclusions d’incident notifiées le 3 mai 2024, Mme [E] [M] demande la radiation de la procédure d’appel en raison du non-paiement des sommes dues par M. [N].

Elle réclame également 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que les dépens suivent le sort de la procédure principale.

Quelle a été la réponse de M. [N] ?

M. [N] a réagi par des conclusions d’incident notifiées le 11 septembre 2024, demandant le déboutement de Mme [M] de ses demandes et réclamant à son tour 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.

Quels arguments M. [N] a-t-il avancés ?

M. [N] soutient que le jugement entraînerait des conséquences excessives pour lui, arguant que Mme [M] ne justifie pas de sa situation financière.

Il rappelle également que Mme [M] a des dettes locatives et des dommages et intérêts à payer.

Qu’est-ce que l’article 524 du code de procédure civile stipule concernant la radiation de l’appel ?

Selon l’article 524 du code de procédure civile, la radiation peut être ordonnée si l’exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives.

Dans ce cas, le jugement est assorti d’exécution provisoire, et M. [N] a été condamné à verser des sommes à Mme [M].

Quelle a été la décision du tribunal concernant la radiation ?

Le tribunal a constaté que M. [N] n’a pas prouvé que le versement des sommes dues entraînerait des conséquences excessives.

De plus, il n’a pas saisi le premier président pour arrêter l’exécution provisoire. Par conséquent, la demande de radiation de l’affaire a été acceptée.

Quelles ont été les décisions concernant les dépens et l’article 700 ?

Le tribunal a condamné M. [N] aux dépens de l’incident et à verser 500 euros à Mme [M] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a été ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour, ainsi que le paiement des sommes dues par M. [N] à Mme [M].

Quelles conditions doivent être remplies pour que la radiation soit ordonnée selon l’article 524 ?

Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire.

Cela, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Quelles sommes M. [N] a-t-il été condamné à payer à Mme [M] ?

Il est acquis que le jugement entrepris est assorti de l’exécution provisoire, M. [N] ayant été condamné à payer à Mme [M] la somme de 938,55 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et 1 000 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles conclusions peut-on tirer de la situation financière de M. [N] ?

Outre le fait que M. [N] ne produit aucun élément sur sa situation financière, il ne démontre pas en quoi le versement des sommes dues serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Celui-ci n’allègue en outre aucunement avoir saisi le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire.

Quelle a été la conclusion finale du tribunal ?

En l’état de ces énonciations, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [M] et d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Le sens du présent dossier conduit à condamner M. [N] aux dépens de l’incident et à payer à Mme [M] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.