Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. L’arrêt, signé par le président et le greffier, officialise cette décision.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une renonciation de l’appelant à son appel sans conditions. Cela signifie qu’il abandonne son recours sans poser de réserves ou de conditions.

Qu’est-ce qu’un appel incident ?

Un appel incident est une contestation de la décision initiale par l’intimé, qui peut être formulée en réponse à l’appel principal. Dans ce cas, l’intimé n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle.

Quelle est la décision de la cour concernant le désistement d’appel ?

La cour donne acte à Monsieur [P] [R] de son désistement d’appel, ce qui entraîne la reconnaissance de sa renonciation à l’appel. Cela signifie que la cour prend note de cette renonciation.

Que signifie l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance signifie que l’affaire n’est plus en cours devant le tribunal. Cela entraîne également le dessaisissement de la juridiction, indiquant que la cour n’a plus compétence sur cette affaire.

Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?

Il est décidé que les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties. Cela implique que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire.

Qui signe l’arrêt de la cour ?

L’arrêt est signé par le président et par le greffier, ce qui officialise la décision de la cour. Cette signature est une formalité qui valide l’arrêt rendu par la juridiction.