L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies aux avocats, au procureur général, ainsi qu’aux parties et à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-signification des conclusions d’appel ?

La non-signification des conclusions d’appel par l’avocat de la partie demanderesse dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai prévu par l’article R. 411-29 entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles observations ont été sollicitées ?

Les observations écrites des parties ont été sollicitées afin d’évaluer la situation relative à la déclaration d’appel et à la non-signification des conclusions.

Quelle est la date de la décision rendue ?

La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec des copies envoyées aux avocats, au procureur général, ainsi qu’aux parties et à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qui a reçu des copies de la décision ?

Des copies de la décision ont été envoyées aux avocats, au procureur général, ainsi qu’aux parties et à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le motif de la caducité de la déclaration d’appel ?

Le motif de la caducité de la déclaration d’appel est la non-signification des conclusions dans le délai imparti, ce qui a été constaté par le tribunal.

Quand a été constatée la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a été constatée lors de la décision rendue le 27 novembre 2024 à Colmar.

Qui a signé la décision ?

La décision a été signée par le président, qui a également noté que des copies ont été envoyées aux avocats et au procureur général.