Mme [L] a formellement déclaré son désistement de pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, le 11 mars 2024, au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France. Ce désistement a été accepté le 1er octobre 2024, comme l’indique l’acte déposé par la SCP Foussard et Froger. La Cour de cassation a constaté ce désistement, prenant acte de l’acceptation par le directeur régional. En conséquence, la Cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, lors de l’audience du 27 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel acte a été déposé par la SAS Hannotin Avocats ?

La SAS Hannotin Avocats a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, déclarant que Mme [L] se désiste de son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 3 octobre 2022.

Ce désistement est fait au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques.

Quand et par qui a été acceptée le désistement de Mme [L] ?

Le 1er octobre 2024, la SCP Foussard et Froger a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, au nom du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.

Cet acte indique l’acceptation du désistement de Mme [L] et la renonciation au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Comment la Cour de cassation a-t-elle constaté le désistement ?

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a constaté le désistement de Mme [L] après le dépôt du rapport.

Elle a donné acte à Mme [L] de son désistement et a également pris acte de l’acceptation de ce désistement par le directeur régional des finances publiques.

Quelles décisions ont été prises par la Cour de cassation ?

La Cour a décidé que chaque partie serait responsable de ses propres dépens et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

Quels motifs ont été énoncés par la Cour de cassation ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

– DONNE ACTE à Mme [L] du désistement de son pourvoi ;

– DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques de l’acceptation de son désistement ;

– DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques de ce qu’il renonce au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.