La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La Cour condamne également Mme [M] aux dépens et rejette sa demande en application de l’article 700 du même code. La décision a été prononcée en audience publique le 28 novembre 2024, en présence de Mme Cathala, greffier de chambre.. Consulter la source documentaire.

Quel est le résultat du pourvoi ?

Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.

La décision attaquée n’a pas été annulée, et les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner la cassation.

Quelles sont les implications de l’article 1014 ?

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cela signifie que la Cour n’est pas tenue de fournir des justifications détaillées pour son rejet.

Quelles décisions ont été prises par la Cour ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a condamné Mme [M] aux dépens.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de Mme [M] a également été rejetée.

Quand et comment la décision a-t-elle été prononcée ?

La décision a été prononcée et signée par le président en audience publique le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

Mme Cathala, greffier de chambre, était présente et a assisté au prononcé de la décision.

Quelles sont les conséquences de cette décision ?

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné Mme [M] aux dépens.

De plus, la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Ainsi, la décision a été clairement établie par la Cour de cassation, deuxième chambre civile.