La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société AB Immo, considérant que le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. La société AB Immo est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. [I] et à la société [I], Pagnoux et associés, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le résultat du pourvoi ?

Le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée n’est pas de nature à entraîner la cassation.

Quelle est la décision de la Cour concernant le pourvoi ?

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour sur les dépens ?

La Cour rejette le pourvoi et condamne la société AB Immo aux dépens.

Qu’en est-il de l’indemnisation demandée par la société AB Immo ?

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par la société AB Immo est rejetée, et celle-ci est condamnée à verser à M. [I] et à la société [I], Pagnoux et associés, la somme globale de 3 000 euros.

Quand et par qui a été prononcée la décision ?

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Quelles sont les décisions finales de la Cour ?

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AB Immo aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AB Immo et la condamne à payer à M. [I] et la société [I], Pagnoux et associés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.