La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X], suite à des travaux dans son appartement, notamment le retrait d’une cloison. Le juge a désigné un expert, Monsieur [O] [Z], pour évaluer la situation. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation, tandis que LG IMMO soutient que les cloisons étaient devenues porteuses. L’expert a constaté des modifications dans tous les appartements, entraînant des problèmes structurels. Le juge a accepté la demande d’ordonnance, prorogeant le délai de dépôt du rapport de l’expert. LG IMMO a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre LG IMMO et Madame [X] ?

La société LG IMMO, propriétaire d’un appartement au 2ème étage d’un immeuble, a assigné en référé Madame [P] [X], le vendeur du bien, suite à des travaux réalisés dans l’appartement, notamment le retrait d’une cloison.

Cette assignation a été délivrée le 18 septembre 2024.

Quelle procédure a été suivie et qui a été désigné comme expert ?

Le juge a entendu les conseils des parties et a pris connaissance des écritures déposées.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, Monsieur [O] [Z] a été désigné comme expert pour évaluer la situation.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits en prévision d’un litige.

Le juge doit analyser la légitimité de la demande sans se prononcer sur le fond du litige.

Quels sont les arguments avancés par Madame [X] et LG IMMO ?

Madame [X] soutient qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation pour retirer la cloison, car celle-ci était privative.

Elle évoque également une clause de non-recours pour vices cachés dans l’acte de vente. En revanche, LG IMMO fait valoir que l’architecte a conclu que les cloisons privatives étaient devenues porteuses avec le temps.

Quelles constatations a faites l’expert concernant les travaux réalisés ?

L’expert a constaté que tous les appartements du bâtiment avaient été modifiés et que la suppression des cloisons sans étude préalable avait entraîné des problèmes structurels, notamment l’affaissement des planchers.

Quelle a été la décision du juge concernant la demande d’ordonnance commune ?

Le juge a décidé de faire droit à la demande d’ordonnance commune, considérant qu’il n’était pas prouvé que le procès futur serait voué à l’échec.

Il a prorogé le délai de dépôt du rapport de l’expert jusqu’au 26 novembre 2025.

Quelles ont été les conséquences financières de cette décision ?

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de l’avocate de la partie adverse.

La demande au titre de la procédure abusive a été rejetée, et il n’y a pas eu lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 145 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Comment la clause de non-recours pour vices cachés est-elle interprétée dans cette affaire ?

L’acte de vente notarié établi le 9 juin 2016 stipule que “L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés.”

Cependant, cette exonération de garantie ne s’applique pas si les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.

Quelles conclusions l’architecte a-t-il tirées concernant les cloisons ?

L’architecte a conclu que les cloisons privatives étaient devenues porteuses avec le temps.

Il a précisé que “les anciennes cloisons peuvent se mettre en charge au fil du temps et ne doivent en aucun cas être démolies sans étude de structure préalable”.

Quelles sont les implications de la décision du juge sur la recevabilité des demandes futures ?

Dès lors, sans préjuger à ce stade de la recevabilité ou du bien fondé des demandes qui pourraient être formées à l’encontre de Madame [X] du fait des conséquences éventuellement entraînées par les travaux,

il n’est pas démontré que le procès futur est manifestement voué à l’échec. Il convient de faire droit à la demande d’ordonnance commune.