La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé le 4 octobre 2024 contre le syndicat des copropriétaires pour des problèmes d’humidité dans un appartement. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande d’expertise, soulignant la nécessité de préserver des preuves. Le tribunal a désigné M. [W] [K] comme expert pour examiner les désordres et évaluer leur impact sur l’habitabilité. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros pour les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation. L’expert devra rendre son rapport avant le 27 août 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé le 4 octobre 2024 contre le syndicat des copropriétaires d’un immeuble.

Cette action vise à demander la désignation d’un expert pour examiner des problèmes d’humidité et de moisissure dans un appartement situé au rez-de-chaussée.

Quels arguments ont été présentés par les parties ?

Lors de l’audience, des protestations et réserves ont été exprimées par les parties.

L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande d’expertise, soulignant l’importance de préserver des preuves avant un éventuel procès.

Quel est le motif légitime pour l’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée si un intérêt légitime est démontré.

Les éléments fournis, notamment des photographies montrant des traces de moisissures, ont établi ce motif légitime, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Qui a été désigné comme expert ?

Le tribunal a ordonné la désignation de M. [W] [K] comme expert.

Sa mission consiste à examiner les désordres allégués, à en déterminer la nature et les causes, et à évaluer les conséquences sur l’habitabilité de l’appartement.

Quelles sont les modalités de l’expertise ?

L’expert devra convoquer les parties, examiner les lieux, et fournir un rapport détaillant les désordres, les travaux nécessaires, ainsi que les coûts associés.

Il devra également indiquer si des travaux urgents sont nécessaires pour prévenir l’aggravation des désordres.

Quelles sont les conditions de consignation des frais d’expertise ?

La partie demanderesse est tenue de consigner une provision de 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise.

Cette somme doit être déposée au plus tard le 27 janvier 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque.

Quel est le suivi de l’expertise ?

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction.

L’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 27 août 2025, sauf prorogation justifiée.

Quelles sont les modalités de communication pour l’expertise ?

Pour faciliter les échanges, l’expert est encouragé à utiliser la plateforme OPALEXE.

Cette plateforme permettra la communication dématérialisée des documents entre les parties.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

De plus, l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Quel est le fondement légal de la mesure d’instruction ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Quelles implications a l’application de l’article 145 du code de procédure civile ?

L’application de ce texte subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime.

Cela n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Comment le motif légitime a-t-il été établi dans cette affaire ?

En l’état des arguments développés par les parties et compte tenu des documents produits, notamment des photographies de l’appartement,

il résulte la présence de traces de moisissures développées en deux années depuis l’entrée dans les lieux du locataire de la requérante en 2021.

Ainsi, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Quelle est la conséquence pour la partie demanderesse ?

La partie demanderesse, qui bénéficie de la mesure ayant pour objet d’améliorer sa situation probatoire, sera condamnée aux dépens.

Cette condamnation est en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.