M. et Mme [S] ont contesté la décision de l’administration fiscale qui avait rejeté leur demande de réduction d’impôt liée à leur investissement dans la société Finaréa Essor. Cette dernière, qualifiée de société holding animatrice, a été jugée non conforme par l’administration, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a décidé d’assigner l’administration en justice pour obtenir la décharge des impositions. Toutefois, le tribunal a déclaré leur moyen irrecevable, estimant qu’une décision motivée n’était pas nécessaire selon le code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant M. et Mme [S] ?

M. et Mme [S] ont soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010.

Ces déclarations étaient accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Essor, qui certifiait qu’ils avaient investi une somme d’argent dans le capital de cette société.

Finaréa Essor se présentait comme une société holding animatrice de groupe.

Quelle a été la réaction de l’administration fiscale ?

L’administration fiscale a contesté la qualité de la société Finaréa Essor, affirmant qu’elle ne remplissait pas les critères nécessaires pour être considérée comme une société holding animatrice.

En conséquence, M. et Mme [S] ne pouvaient pas bénéficier de la réduction d’impôt qu’ils avaient sollicitée.

Une proposition de rectification a donc été adressée aux contribuables.

Quelle a été la procédure judiciaire suivie par M. et Mme [S] ?

Suite au rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [S] ont décidé d’assigner l’administration fiscale en justice.

Leur objectif était d’obtenir la décharge des impositions qui leur avaient été réclamées en raison de la rectification effectuée par l’administration.

Quel a été l’examen du moyen soulevé par M. et Mme [S] ?

Concernant le moyen soulevé par M. et Mme [S], le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief.

Le tribunal a considéré ce moyen comme irrecevable selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cet article précise les conditions d’irrecevabilité des moyens soulevés dans le cadre d’une procédure judiciaire.